La cession de parts d’une société à responsabilité limitée peut être soumise à l’agrément des associés.
Au décès d’une personne, son patrimoine est partagé entre ses héritiers selon les règles prévues par la loi. Or ces règles peuvent ne pas être conformes à ses volontés. C’est pourquoi il est conseillé de rédiger un testament. Le testament offrant la possibilité de faire connaître ses dernières volontés et de répartir librement entre ses différents héritiers tout ou partie de ses biens, sous réserve bien entendu de respecter les droits des héritiers réservataires. Mais pour être valable, le testament doit respecter un formalisme particulier qui diffère selon qu’il est ou non passé devant notaire. Explications.
La direction d’une SARL peut être assurée par plusieurs gérants, mais selon des modalités particulières.
Les entreprises qui embauchent un apprenti peuvent notamment bénéficier d’une exonération de certaines cotisations sociales. Les cotisations restant dues sont prélevées sur une assiette forfaitaire calculée sur la base de la rémunération versée à l’apprenti.
À la fin de l’année dernière, les pouvoirs publics ont modifié les modalités de la tarification des accidents du travail (AT) et des maladies professionnelles (MP). Des modifications qui entrent en vigueur ou qui prennent effet en 2012. Explications.
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Dans la période économique très incertaine que nous traversons, les entreprises sont souvent confrontées à des difficultés de financement. Il est donc essentiel pour le dirigeant d’avoir parfaitement à l’esprit les différentes formules de financement auxquelles il peut éventuellement recourir. Des financements qui peuvent être de deux ordres : ceux qui proviennent des associés de la société, ou de l’entrepreneur lui-même pour une entreprise individuelle, les fonds propres ou ceux dont l’origine est extérieure à l’entreprise, qui proviennent essentiellement des organismes financiers.
Les pouvoirs publics ont, comme prévu, fusionné deux dispositifs de reclassement professionnel jusqu’à maintenant applicables — le contrat de transition professionnelle (CTP) et la convention de reclassement personnalisé (CRP) — en un nouveau dispositif appelé « contrat de sécurisation professionnelle » (CSP). Le CSP est désormais l’unique dispositif de reclassement professionnel applicable aux entreprises de moins de 1 000 salariés.
À certaines conditions, le gérant associé minoritaire ou égalitaire d’une SARL peut également être salarié de la société.
Les règles fiscales s’appliquant à l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ont été précisées
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