« Cookie walls » : une méthode strictement encadrée Les « cookie walls » ou « mur de traceurs » permettent de conditionner l’accès à un site internet à l’acceptation d’un dépôt de traceur. Si cette pratique n’est pas illicite, elle est toutefois surveillée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et […]
Les conditions d’affichage du prix des carburants L’affichage du prix des carburants doit respecter une règlementation stricte qui impose notamment aux distributeurs et points de vente : d’apposer une publicité du prix de vente au détail des carburants ; d’afficher la désignation et le prix net de chacun des produits ainsi que le type de […]
Gel 2021 : 4 activités éligibles à un soutien financier Pour mémoire, un épisode de gel a touché le territoire métropolitain entre le 4 et le 14 avril 2021. Pour soutenir les entreprises dont l’activité a été impactée indirectement par cet évènement climatique, une aide financière exceptionnelle dont le montant est plafonné à 5 M€ […]
De nouvelles règles pour les frais de déplacement des huissiers de justice De nouvelles règles sont applicables quant à la collecte, la gestion et la répartition des indemnités pour frais de déplacement dues aux huissiers de justice. Pour le remboursement des frais de transport, les huissiers de justice bénéficient d’un remboursement forfaitaire ou au coût […]
Marché public : les conditions doivent être claires Lorsqu’une personne publique met en concurrence des entreprises dans le cadre d’un marché public, elle peut hiérarchiser les critères qui sont les plus importants pour elle. Elle doit, en outre, définir une méthode d’évaluation des candidatures qui ne doit pas revenir à neutraliser la hiérarchisation des critères […]
Lutte contre la sécheresse : tout le monde peut agir Pour lutter contre la sécheresse, le gouvernement a décidé d’augmenter le budget des agences de l’eau de 100 M€ notamment pour améliorer l’accompagnement des filières agricoles dans leur stratégie d’adaptation au changement climatique. Parallèlement, alors que des régions connaissent déjà des épisodes de sécheresse, le […]
Avocat honoraire : déposez votre candidature Pour mémoire, certaines mesures ont été prises à la fin de l’année 2021 pour renforcer la confiance dans l’institution judiciaire. L’une d’entre elles prévoie la possibilité pour les avocats honoraires d’être nommés assesseurs au sein des cours criminelles départementales. Pour cela ils doivent respecter plusieurs conditions : être de […]
Un audit énergétique obligatoire dès le 1er septembre 2022 L’obligation de réaliser un audit énergétique lors des ventes immobilières va prochainement voir le jour. Les logements concernés sont ceux situés sur le territoire métropolitain et pour lesquels une promesse de vente ou, à défaut, l’acte de vente, est signé à partir du : 1er septembre […]
Annonces de location immobilières d’un non-professionnel = mentions obligatoires Les annonces de location immobilières publiées par les professionnels de l’immobilier doivent impérativement comporter certaines informations (par exemple, le montant du loyer mensuel, le montant des honoraires, etc.). Une obligation d’information qui ne s’impose pas aux non-professionnels de l’immobilier… Du moins jusqu’au 1er juillet 2022 : […]
Coronavirus (COVID-19) et voyage entre la métropole et l’Outre-mer : 3 allègements à connaître Depuis le 16 mai 2022, les 3 allègements suivants sont applicables pour les déplacements entre la métropole et l’Outre-mer : les motifs impérieux depuis ou vers les Outre-mer ne sont plus obligatoires pour les passagers non-vaccinés, à l’exception de Wallis-et-Futuna ; […]
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