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Mauvaise influence(ur) : la DGCCRF rappelle la réglementation

27 janvier 2023

60 % des influenceurs contrôlés en anomalie Depuis 2021, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) enquête sur les pratiques commerciales d’une soixantaine d’influenceurs. Des procédures ont d’ailleurs été engagées contre certains, en raison de l’irrespect de la réglementation sur la publicité et les droits des […]

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Bannières cookies : une recette à améliorer ?

27 janvier 2023

Bannières cookies : de l’importance de la clarté À la suite de nombreuses plaintes d’une association de protection de la vie privée portant sur l’apparence et les caractéristiques des bannières cookies, un groupe de travail rassemblant toutes les autorités de protection des données européennes volontaires a été mis en place afin d’étudier la question. Pour […]

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Lotisseur non professionnel : un terrain glissant ?

27 janvier 2023

Lotisseur non professionnel : la pente peut être rude Le propriétaire d’un terrain en pente entreprend sur celui-ci la réalisation d’un lotissement, puis vend les lots. Des acheteurs y construisent leur maison et, quelques années plus tard, un glissement de terrain se produit partant d’un premier lot, puis en touchant un deuxième et un troisième. […]

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Achats en foires et salons : à quand la rétractation ?

27 janvier 2023

Droit de rétractation : statu quo maintenu Le Gouvernement a été interpellé au sujet des ventes effectuées en foires et salons. Souvent il n’est pas clair pour les acheteurs particuliers que ces achats sont en théorie définitifs et certains professionnels entretiennent le flou sur ce sujet. Une situation qui nuit tout autant aux consommateurs qu’aux […]

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Panneaux solaires : une installation facilitée

27 janvier 2023

Panneaux solaires : il faut en installer plus ! Les porteurs de projet de panneaux solaires se heurtent fréquemment à un double écueil : la prévisibilité des projets est souvent floue, en raison d’une insécurité juridique, et les architectes des bâtiments de France (ABF) émettent généralement des prescriptions rendant très compliquée la finalisation du projet. […]

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Crédit d’impôt pour investissements en Corse : pour tous les investissements ?

27 janvier 2023

Crédit d’impôt pour investissements en Corse : un avantage fiscal sous condition… Une entreprise spécialisée dans la production et la distribution d’énergie prend en charge les travaux de raccordement d’une centrale photovoltaïque située en Corse qui comprennent, notamment, la pose d’appareils destinés à mesurer l’énergie produite par l’installation. Des dépenses qui lui permettent, selon elle, […]

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Dispositif Pinel : une baisse de taux, mais pas pour tous !

26 janvier 2023

Dispositif Pinel : c’est quoi un niveau de qualité supérieur à la réglementation ? Jusqu’au 31 décembre 2024 (pour le moment), les personnes qui achètent ou qui font construire certains logements peuvent opter pour la réduction d’impôt sur le revenu dite « Pinel », sous réserve du respect de toutes les conditions requises. Cet avantage […]

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Redressement fiscal et sursis de paiement : vous avez des garanties ?

26 janvier 2023

Sursis de paiement : un cautionnement est-il suffisant ? À la suite d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une entreprise un supplément d’impôt. Comptant démontrer qu’elle ne doit rien payer, l’entreprise demande à bénéficier d’un sursis de paiement, dans l’attente d’une décision judiciaire sur la validité de ce redressement. Pour pouvoir bénéficier de cet avantage, […]

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Essais cliniques : une plateforme unique en Europe

26 janvier 2023

Autorisation d’essais cliniques : harmonisation européenne de la procédure Les essais cliniques représentent l’une des dernières étapes du développement d’un médicament. Cela marque le début des tests sur les humains après les essais en laboratoires et ceux sur les animaux. Ils visent à tester la tolérance des patients et l’efficacité du produit. Pour procéder à […]

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Intelligence artificielle : la CNIL se renforce…

26 janvier 2023

La CNIL : autorité présente et à venir en matière d’intelligence artificielle ! Pour répondre aux enjeux présents et futurs liés à l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA), la CNIL (commission nationale de l’informatique et des libertés) a décidé de créer un service dédié à ce sujet. Il va avoir pour principales missions : de faciliter, […]

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