Plafonnement des aides aux projets immobiliers donnant lieu à l’APL : quoi de neuf ? Certaines catégories d’opérations immobilières (dont la liste est disponible ici) permettent d’obtenir une subvention de la part de l’État : il s’agit des opérations qui ont pour objectif final la mise en location, à titre d’habitation principale, de logements sociaux. […]
Titres-restaurants : un plafond journalier d’utilisation rehaussé ! Pour rappel, les titres-restaurants ont récemment fait l’objet de dérogations. Il est ainsi possible de les utiliser pour des produits non directement consommables (tels que les œufs) jusqu’au 31 décembre 2023. Mais ce n’est pas tout ! Le plafond journalier d’utilisation des titres-restaurants passe, dès le 1er […]
Une aide exceptionnelle pour les contrats d’apprentissage conclus en juin 2020 ? Pour rappel, lors de la crise sanitaire, le Gouvernement a annoncé par voie de presse, en juin 2020, la mise en place d’une aide exceptionnelle pour inciter les employeurs à embaucher des apprentis. Cette annonce a été suivie d’effet, puisque la loi a […]
Cotisations vieillesse : l’Urssaf prend le relais de la Cipav ! Actuellement, la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav) est la principale caisse de retraite des professions libérales. Toutefois, afin de simplifier les démarches relatives aux cotisations sociales, il est prévu, pour les professionnels adhérents à la Cipav, qu’à compter du 1er janvier […]
Quelques rappels sur l’installation des infrastructures de recharge Pour rappel, tout propriétaire (ou syndicat des copropriétaires) d’immeuble collectif à usage principal d’habitation disposant de places de parkings privées peut décider d’installer une infrastructure collective relevant du réseau public d’électricité en faisant appel au gestionnaire de ce même réseau et ce, afin d’installer ultérieurement des points […]
La loi pouvoir d’achat limite la hausse de l’IRL… Afin de limiter les effets de l’inflation sur les loyers, la récente loi pour la protection du pouvoir d’achat a prévu de limiter la hausse de l’indice de référence des loyers (IRL) pour les révisions faites du 3e trimestre 2022 au 2e trimestre 2023. Pour rappel, […]
Dispositif Éco Énergie Tertiaire : une déclaration à faire au 31 décembre 2022 au plus tard ! Dans le cadre du dispositif Éco Énergie Tertiaire, la plateforme OPERAT permet d’assurer un suivi de la réduction de la consommation d’énergie finale des bâtiments à usage tertiaire. Notez qu’en principe, le propriétaire, le locataire, ou, le cas […]
Hausse du prix des matériaux, difficultés d’approvisionnement : le Gouvernement vous soutient ! Le 22 septembre 2022, le Gouvernement a annoncé la mise en place de certaines mesures pour soutenir les entreprises du BTP dans le cadre de la crise économique, les accompagner dans la transition écologique, et répondre à leurs besoins de formation. Elles […]
Redevance spéciale + TEOM : possible, mais sous quelles conditions ? À l’occasion d’un litige l’opposant avec l’administration fiscale, une société demande à ne pas payer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), au motif qu’elle s’acquitte déjà d’une redevance spéciale pour l’enlèvement de ses déchets ce qui, selon elle, est déjà suffisant. Schématiquement, les […]
Campagne de récolte de canne 2021 : mise à jour des montants de l’aide au tonnage Pour mémoire, l’aide au tonnage de canne livré dans les centres de réception est un dispositif permettant aux agriculteurs d’être indemnisés pour la production des quantités de tonnes de marchandises (tonnages) de cannes livrées aux industriels des usines sucrières […]
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