Infos fiscales

Actualités

Collecte de déchets = collecte de taxes ?

29 septembre 2022

Redevance spéciale + TEOM : possible, mais sous quelles conditions ? À l’occasion d’un litige l’opposant avec l’administration fiscale, une société demande à ne pas payer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), au motif qu’elle s’acquitte déjà d’une redevance spéciale pour l’enlèvement de ses déchets ce qui, selon elle, est déjà suffisant. Schématiquement, les […]

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Une exonération de taxe foncière pour les associations qui exploitent des musées ?

22 septembre 2022

Le patrimoine français peut être soumis à la taxe foncière… sauf exceptions Pour mémoire, la taxe foncière sur les propriétés bâties est due par le propriétaire d’un bien immobilier, quelle que soit l’utilité du bâtiment ou les revenus qui en sont tirés. Il existe toutefois de nombreuses exceptions à ce principe de taxation. A titre […]

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Industriels : une exonération de taxe foncière pour les « sprinklers » ?

22 septembre 2022

Calcul de la taxe foncière d’un bâtiment industriel : ce qu’il faut (ou non) prendre en compte… Pour mémoire, pour déterminer le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) concernant un bâtiment industriel, il faut prendre en compte la consistance, l’affectation, la situation et l’état de la construction. En revanche, il ne […]

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CFE minimum : où la payer ?

20 septembre 2022

CFE minimum : la notion d’« établissement principal » évolue… Pour mémoire, une cotisation minimum est due, en principe, par chaque entreprise redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et est établie au lieu du principal établissement. Jusqu’à présent, si votre entreprise disposait de plusieurs établissements sur le territoire d’une même commune ou situés […]

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Contrôle fiscal : 10 ans pour déposer une réclamation ?

19 septembre 2022

Contrôle fiscal : quand le juge rappelle à l’administration les règles du « jeu »… Une société fait l’objet d’un contrôle fiscal à l’occasion duquel l’administration s’aperçoit qu’elle n’a pas déclaré son activité de vente de carte téléphoniques, ce qui lui permet de réclamer le paiement d’un supplément de TVA. 4 ans plus tard, la […]

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CFE : recherche pharmaceutique = industrie ?

16 septembre 2022

Un bâtiment dédié à la recherche pharmaceutique est-il un local industriel ? Une société exerce une activité qui consiste à identifier et développer de nouvelles molécules à vocation thérapeutique au sein d’un bâtiment pour lequel elle est tenue au paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE). À l’occasion d’un contrôle, l’administration fiscale recalcule la […]

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Taxe d’habitation : quand un internat doit revoir sa copie…

15 septembre 2022

Une exonération réservée aux locaux destinés au logement des élèves ! Un établissement scolaire demande à bénéficier d’une exonération de taxe d’habitation pour l’internat qu’il exploite. Refus de l’administration fiscale, qui rappelle qu’en principe, cet avantage ne concerne que les seuls locaux destinés au logement des élèves (dortoirs, réfectoires et sanitaires). Toutefois, par mesure de […]

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Taxe d’habitation : quand un internat doit revoir sa copie…

15 septembre 2022

Une exonération réservée aux locaux destinés au logement des élèves ! Un établissement scolaire demande à bénéficier d’une exonération de taxe d’habitation pour l’internat qu’il exploite. Refus de l’administration fiscale, qui rappelle qu’en principe, cet avantage ne concerne que les seuls locaux destinés au logement des élèves (dortoirs, réfectoires et sanitaires). Toutefois, par mesure de […]

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Calamité agricole : exonération de taxe foncière ?

14 septembre 2022

Perte de récoltes = avantage fiscal ? En cas de catastrophe naturelle, l’agriculteur qui perd sa récolte peut bénéficier d’un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties. Cet avantage fiscal n’est accordé que si : les dommages sont causés par un événement extraordinaire (gelées, inondations, incendies, etc.) ; l’événement affecte les récoltes sur […]

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Contribution à l’audiovisuel public : clap de fin même pour les professionnels ?

14 septembre 2022

Contribution à l’audiovisuel public : c’est fini pour tout le monde ! Au vu de la situation économique et pour améliorer le pouvoir d’achat des ménages, la contribution à l’audiovisuel public (CAP) est supprimée dès 2022. Mais les particuliers ne sont pas les seuls à bénéficier de cet avantage : cette mesure s’applique également aux […]

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