Des précisions sur les investissements éligibles Les entreprises, soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), qui réalisent certains investissements à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna et sur les Terres australes et antarctiques françaises, peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt spécifique. Cet avantage s’applique à certains […]
Une prise en compte possible des espaces ne présentant pas un caractère permanent Pour le calcul de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), il faut appliquer à la surface totale de vente un tarif déterminé en fonction du chiffre d’affaires annuel au m², de la superficie et de la nature de l’activité. La surface […]
Aide financière = acte anormal de gestion ? 2 sociétés (A et B) appartiennent à un même dirigeant : elles sont ce que l’on appelle des « sociétés sœurs ». Parce que la société B rencontre des difficultés financières, la société A lui consent des avances de trésorerie, pour près de 90 000 €, afin […]
Local de stockage, local commercial : une qualification essentielle ! La taxe pour création de bureaux, de commerces ou de locaux de stockage en Ile-de-France est, comme son nom l’indique, due pour les constructions, reconstructions, rénovations, etc. de bureaux, locaux commerciaux et/ou locaux de stockage situés dans le ressort de la région Ile-de-France. Par « […]
Comment apprécier le caractère excessif d’une rémunération ? Pour le calcul de l’impôt sur les bénéfices, les rémunérations versées aux salariés et aux dirigeants sont déductibles des résultats de l’entreprise, toutes conditions par ailleurs remplies. A ce titre, rappelons que pour être déductible, la rémunération doit correspondre à un travail effectif, ne doit pas être […]
Remboursement d’accise sur les énergies : une avance de 25 % Par principe, les travaux forestiers et agricoles bénéficient d’un tarif réduit d’accise sur les énergies, toutes conditions par ailleurs remplies. Ce tarif réduit prend la forme d’un remboursement partiel, calculé par différence avec le niveau de taxation normal auquel est soumis le produit acheté […]
Plateforme de dématérialisation partenaire : immatriculation et missions Dans le cadre de la réforme de la facturation électronique, qui va être déployée entre 2024 et 2026, pour émettre, transmettre ou recevoir leurs factures, les entreprises peuvent choisir de recourir au portail public de facturation utilisé dans le cadre des marchés publics (Chorus Pro) ou une […]
Courtiers, intermédiaires d’assurances : que faites-vous ? Les opérations d’assurance, de réassurance, ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et les intermédiaires d’assurances sont exonérées de TVA, toutes conditions par ailleurs remplies. A ce sujet, l’administration fiscale vient de préciser que la notion de « courtier » ou […]
Mobil-home = local commercial = crédit d’impôt ? Le crédit d’impôt pour les investissements en Corse (CIIC) profite aux petites et moyennes entreprises relevant d’un régime réel d’imposition qui réalisent certains investissements pour les besoins d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Parmi les investissements éligibles, on retrouve les achats (à l’état neuf), les […]
Dispositif ZORCOMIR : une prolongation possible Pour les impositions établies au titre des années 2020 à 2023, les entreprises qui exercent une activité commerciale dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZORCOMIR) peuvent bénéficier d’une exonération (totale ou partielle) : de cotisation foncière des entreprises (CFE) ; de taxe foncière sur les […]
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