Fiscal

Dossiers

Le rescrit fiscal

8 février 2018

En cas de doute, tout contribuable, particulier ou professionnel, peut interroger l’administration sur l’application d’une règle fiscale au regard de sa situation de fait. Présentation de cette procédure dite du « rescrit fiscal » qui permet de limiter les risques de redressement en obtenant une prise de position de l’administration.

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Loi de finances 2018 : les principales nouveautés fiscales pour les particuliers

12 janvier 2018

Comme chaque année, les lois de finances, en l’occurrence la Loi de finances pour 2018 et la loi de finances rectificative pour 2017, apportent leur lot de nouveautés. Découvrez les principales mesures introduites au niveau de la fiscalité personnelle.

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Loi de finances 2018 : les principales nouveautés fiscales pour les professionnels

12 janvier 2018

Comme chaque début d’année, la fiscalité évolue en profondeur sous l’effet des lois de finances votées et publiées au Journal officiel à la toute fin de l’année précédente. Voici les principales nouveautés pour les professionnels.

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L’option des sociétés pour l’impôt sur le revenu

4 janvier 2018

Les associés d’une SARL de famille et de certaines sociétés de capitaux, normalement soumises à l’impôt sur les sociétés, peuvent opter pour l’imposition des résultats à l’impôt sur le revenu.

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Les prescriptions fiscales du 31 décembre 2017

27 novembre 2017

À l’occasion du contrôle des déclarations et des actes servant à établir l’impôt dont les entreprises sont redevables, l’administration fiscale peut corriger les anomalies, omissions, insuffisances ou erreurs qu’elle constate. Ce droit de rectification est toutefois enfermé dans un délai, appelé délai de reprise ou de prescription, à l’expiration duquel l’administration ne peut plus réclamer les impôts dus.

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Le contrôle fiscal d’une comptabilité informatisée

31 octobre 2017

La vérification d’une comptabilité informatisée obéit à des règles de procédure particulières.

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Le crédit d’impôt apprentissage

21 septembre 2017

L’emploi d’apprentis par une entreprise peut lui ouvrir droit à un avantage fiscal, le crédit d’impôt apprentissage.

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Le nouveau contrôle sur place des crédits de TVA

1 septembre 2017

Lorsqu’une entreprise dispose d’un crédit de TVA, elle peut en solliciter le remboursement auprès de l’administration fiscale. Mais attention, une nouvelle procédure spécifique de contrôle sur place a été instaurée pour les demandes déposées depuis le 1 janvier 2017.

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Contrôle fiscal à distance des FEC

22 juin 2017

Depuis le 31 décembre 2016, l’administration fiscale peut demander aux entreprises leurs fichiers des écritures comptables (FEC) afin de les examiner à partir de ses bureaux. Une nouvelle procédure spécifique dénommée « examen de comptabilité » qui offre désormais une alternative à la vérification de comptabilité sur place.

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Gestion des véhicules de l’entreprise

22 mai 2017

Les entreprises se doivent de connaître les règles, en particulier fiscales, à prendre en compte lors de l’acquisition d’un nouveau véhicule et, plus largement, les diverses dispositions qui trouvent à s’appliquer dans la gestion au quotidien des véhicules professionnels mis à disposition de leur dirigeant et salariés.

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