Sol glissant ou encombré, chute d’un présentoir, porte tambour mal réglée… Les risques d’accident dans les commerces sont nombreux. Lorsqu’un client est victime d’un accident dans votre magasin, votre responsabilité peut être engagée si vous n’avez pas respecté vos obligations en termes de sécurité.
Les prochains soldes d’hiver se dérouleront, presque partout en France, du mercredi 10 janvier au mardi 20 février 2018. L’occasion de rappeler les règles que les commerçants doivent respecter lorsqu’ils organisent ces opérations.
En tant que commerçant, vous vous posez peut-être la question de savoir si vous êtes tenu d’accepter tous les moyens de paiement mis à la disposition des consommateurs. La réponse par un rappel des règles applicables en la matière.
Selon un rapport publié par la Fevad (Fédération du e-commerce et de la vente à distance), les achats sur Internet représentaient 17,4 Mds€ au 2 trimestre 2016, soit une hausse de 15 % par rapport au 2 trimestre 2015. La tentation est donc grande pour nombre de commerçants de se lancer dans l’aventure du e-commerce. Mais attention, ces derniers doivent veiller à respecter un certain nombre de règles. Tour d’horizon des obligations incombant aux e-commerçants.
En matière de vente, la loi prévoit que la propriété d’un bien vendu est transférée à l’acheteur dès la conclusion du contrat, peu importe que le prix soit payé ou non. Toutefois, il est fréquent que le vendeur prévoie une clause de réserve de propriété en vertu de laquelle l’acheteur ne devient propriétaire du bien vendu qu’après le paiement intégral du prix et ce, même si le paiement intervient après la livraison. Cette clause lui permet donc de revendiquer le bien au cas où il demeurerait impayé.
Les conditions générales de vente (CGV) déterminent les règles qui régissent les relations contractuelles entre un vendeur professionnel et un acheteur. Et à ce titre, elles doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires, dont la liste a été allongée par la loi Hamon du 17 mars 2014. Ces nouvelles mentions, relatives aux garanties légales dues par tout vendeur à un consommateur, sont devenues impératives le 1 mars dernier. L’occasion de faire le point sur ce document important.
Les commerçants ont des droits et des obligations s’agissant des différents moyens de paiement à la disposition des consommateurs. Le point sur les principales règles en la matière.
Très attendue et médiatisée, la procédure d’action de groupe peut désormais être lancée. Dorénavant, les consommateurs victimes d’une même entreprise peuvent regrouper leurs réclamations et donner mandat à une association pour obtenir, en leur nom, devant les juges, réparation de leur préjudice.
Si les commerçants sont libres de fixer leurs prix, sauf dans certains secteurs d’activité (taxis, livres…), ils doivent assurer une bonne information des consommateurs sur les prix pratiqués. Voici les principales règles à respecter en matière d’affichage des prix des produits.
À quelle réglementation est soumise l’installation d’une enseigne sur un local commercial ? Voici, dans les grandes lignes, ce qu’un entrepreneur doit savoir en la matière avant de mettre son projet à exécution.
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