Des précisions utiles concernant la PPV ! Pour mémoire, la prime de partage de la valeur (PPV), mise en place par le Gouvernement, se substitue à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA). Toutes conditions remplies, le montant versé au titre de cette prime est exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Le […]
Lutte contre la discrimination : focus sur les travailleurs indépendants Un travailleur indépendant dénonce la société avec laquelle il collaborait depuis plusieurs années pour avoir interrompu leurs relations de travail en raison de son orientation sexuelle. Pour lui, en effet, c’est après avoir dévoilé son homosexualité sur un réseau social que les missions qui lui […]
Mi-temps thérapeutique : conséquences du non-respect de la durée maximale de travail Par principe, lorsqu’un salarié saisit le juge d’une demande d’indemnisation, il doit prouver l’existence d’un préjudice. Cependant, dans certaines hypothèses, par exemple en cas de dépassement de la durée maximale de travail, il est possible d’obtenir une indemnisation dès lors que la règle […]
Droit à l’image des salariés : attention à bien respecter leur volonté ! Pour rappel, il est interdit de porter atteinte au droit à l’image d’une personne, au risque de devoir réparer le préjudice causé par cette atteinte. C’est notamment sur ce principe que s’est appuyée une ancienne salariée qui avait donné, tacitement, son accord […]
Incitation à la grève = intention de nuire à l’employeur ? Pour rappel, la grève est un droit fondamental qui consiste, pour plusieurs salariés, à se concerter et à cesser collectivement le travail dans un but de revendications professionnelles. Un salarié gréviste ne peut être la cible de discriminations ni être licencié pour quelque motif […]
Professions libérales : paiement des cotisations sociales à l’URSSAF Depuis le 1er janvier 2023, les cotisations et contributions sociales relatives à l’assurance vieillesse de base, l’assurance de retraite complémentaire et l’assurance invalidité-décès des professions libérales, actuellement affiliées à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance maladie (CIPAV) sont recouvrées et contrôlées par l’Urssaf. Le transfert […]
Allocation d’activité partielle Pour rappel, une entreprise peut mettre en place l’activité partielle afin d’éviter des solutions radicales comme la mise en place d’un licenciement économique. Dans le cadre de ce dispositif, le salarié peut percevoir une indemnité d’activité partielle, et l’employeur peut recevoir une allocation. Cette allocation est égale, pour chaque salarié concerné, à […]
Travailleurs frontaliers et recours au télétravail : une flexibilité maintenue Pour rappel, le recours au télétravail pour les travailleurs frontaliers s’est intensifié en raison de la crise sanitaire. Ainsi, afin d’éviter toute perturbation dans la réglementation qui leur est applicable en matière de couverture sociale, une période de flexibilité a été mise en place pour […]
De nouvelles recrues chez les entreprises adaptées de travail temporaire L’expérimentation permettant la création d’entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) est un dispositif de transition professionnelle dédié aux personnes reconnues comme travailleurs handicapés. Initialement applicable jusque fin 2022, il est prorogé jusqu’au 31 décembre 2023. En pratique, ce dispositif permet aux entreprises adaptées qui recrutent […]
Covid long : du statut de soignant à celui de patient Depuis le mois de septembre 2020, le personnel soignant qui développe une forme grave de la Covid-19 nécessitant un apport d’oxygène bénéficie automatiquement du dispositif de la maladie professionnelle après avoir fait une demande en ligne. Le Gouvernement est aujourd’hui interpellé à propos de […]
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