Découvrez les principales mesures introduites par la loi de finances pour 2015 et par la loi de finances rectificative pour 2014 au niveau de la fiscalité personnelle.
En raison de difficultés économiques ou, au contraire, suite au développement de l’activité, une entreprise peut être amenée à céder un local ou un bâtiment professionnel qu’elle utilisait pour son exploitation. Cette cession n’est pas sans incidence tant au niveau de l’impôt sur le résultat qu’au niveau de la TVA qu’en matière de CFE.
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