Case « T » : quel impact sur votre quotient familial ? L’impôt sur le revenu repose sur un postulat : la participation financière de l’ensemble des contribuables à proportion de leurs revenus. Mais, s’agissant d’un impôt calculé par foyer, il est nécessaire d’aménager cette faculté contributive en tenant compte de la situation de chacun, […]
Projet « foncier innovant » : vos données fiscales sont-elles protégées ? Pour lutter contre la fraude et rétablir une juste imposition des biens, l’administration fiscale a lancé le projet « foncier innovant ». Dans ce cadre, elle extrait des images prises par l’IGN (Institut national de l’information géographique et forestière), consultables par tous sur […]
Déclaration de revenus papier : date limite au 31 mai 2022 Initialement, la date limite de dépôt des déclarations de revenus papier était fixée au 19 mai 2022, quel que soit le lieu de résidence. Toutefois, parce que certaines personnes ont reçu leur déclaration préremplie au format papier tardivement, le gouvernement vient d’annoncer que cette […]
PTZ : des travaux qui doivent permettre d’atteindre un niveau de performance minimal ! Le prêt à taux zéro (PTZ) permet aux personnes qui n’ont pas été propriétaires de leur résidence principale pendant les 2 années précédant la demande de prêt d’acheter un logement (neuf ou ancien) destiné à être occupé à titre de résidence […]
Option pour le régime réel d’imposition : pas de changement… Dès lors que le montant des revenus fonciers n’excède pas 15 000 € par an, le régime micro-foncier s’applique automatiquement pour l’imposition des revenus locatifs (pour autant qu’il ne s’agisse pas de location de locaux meublés). Dans le cadre de ce régime d’imposition, il suffit […]
La prestation de l’enfant = un travail soumis à… une autorisation administrative préalable Pour rappel, un enfant de moins de 16 ans ne peut pas, sans autorisation administrative préalable, être engagé ou produit : ○ dans une entreprise de spectacles, sédentaire ou itinérante ; ○ dans une entreprise de cinéma, de radiophonie, de télévision ou […]
Pas de contrôle technique pour les navires de plaisance Le gouvernement n’entend pas instaurer de contrôle technique des navires de plaisance sur le modèle de ce qui existe déjà pour les voitures, et ce pour plusieurs raisons : les services des affaires maritimes assurent un suivi vigilant sur les questions de sécurité lors de la […]
Retraite progressive : quelles précisions ? Concernant les salariés Pour rappel, jusqu’au 1er janvier 2022, le bénéfice de la retraite progressive ne concernait que les salariés exerçant une activité à temps partiel et qui remplissaient plusieurs conditions cumulatives : avoir atteint l’âge de 60 ans ; justifier d’une durée d’assurance dans les régimes d’assurance vieillesse […]
Avantage en nature logement : pas de déduction au titre des frais réels ! Pour le calcul de leur impôt sur le revenu, les salariés qui, pour des raisons professionnelles, résident dans un lieu distinct de leur domicile habituel peuvent, toutes conditions remplies, déduire au titre des frais professionnels les frais de « double résidence […]
Crypto-actifs, cryptomonnaies : les explications du gouvernement Pour le gouvernement, une « crypto-monnaie » ou un « crypto-actif » est « un actif numérique virtuel qui repose sur la technologie de la blockchain (chaine de blocs) à travers un registre décentralisé et un protocole informatique crypté ». Plus simplement, ce sont des actifs virtuels stockés […]
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