IFP : une mise en conformité reportée d’1 an L’Union européenne a souhaité harmoniser le cadre réglementaire des intermédiaires en financement participatif (IFP) en créant un régime de prestataire européen de services de financement participatif (PSFP) pour les entrepreneurs. Les IFP proposant des services de facilitation d’octroi de prêts portant sur des projets commerciaux via […]
Du nouveau pour les intervenants à distance Pour rappel, un système de transport routier automatisé (STRA) est un système déployé sur des routes/itinéraires prédéfinis permettant le transport routier public collectif ou particulier de personnes, voire de service privé de transport de personnes. Il est possible d’intervenir à distance sur ces véhicules. Toute intervention à distance […]
Les transporteurs mis à contribution par l’Union européenne Déjà pratiquée dans certains pays, comme les États-Unis, l’obligation, pour les voyageurs sans visa, de remplir un bref formulaire avant leur voyage arrive en Europe. Début 2023, les voyageurs ressortissants de 60 pays qui sont dispensés de visa pour les courts séjours en Union européenne se verront […]
Mise à disposition de postes de radio = redevance SACEM ? Parce que dans le cadre de locations saisonnières, certains propriétaires mettent à disposition de leurs locataires des postes de radio, de télévision ou des lecteurs CD, la SACEM leur réclame le paiement de redevances. Informé de cette situation, le gouvernement rappelle que depuis 2014, […]
Suppression de contenu à caractère terroriste : par qui ? Comment ? Le règlement européen relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne est applicable dans tous les États-membres de l’Union européenne depuis le 7 juin 2022. Il est venu mettre en place plusieurs obligations pour les plateformes web […]
Exploitations agricoles en difficulté : financer un audit et sa relance… Les exploitations agricoles du secteur de la production primaire, de type familial ou n’employant pas plus de 10 personnes, peuvent bénéficier de dispositifs d’aides spécifiques lorsqu’elles sont en difficulté. Pour bénéficier de ces aides, il faut respecter au moins à l’un des critères suivants, […]
Gel d’avril 2022 : comment bénéficier d’une indemnisation ? Certains agriculteurs affectés par l’épisode de gel d’avril 2022 peuvent bénéficier d’une indemnisation spécifique versée par le fonds national de gestion des risques en agriculture. Pour cela, il faut que : l’état de calamité agricole ait été reconnu par arrêté préfectoral, après avis du Comité national […]
Le gouvernement au soutien des agriculteurs À la suite des forts épisodes de chaleur ayant eu lieu au début de l’été 2022, le Gouvernement a constaté : un recul des productions pour certains fruits et légumes ; une forte dégradation des conditions de culture d’été. Face à cette situation et pour aider les agriculteurs et […]
« Libre prestation de services » : focus sur les modalités déclaratives Pour mémoire, certaines activités artisanales (comme l’entretien et la réparation des véhicules et des machines, la construction, l’entretien et la réparation des bâtiments, etc.) ne peuvent être exercées que par une personne : titulaire d’une qualification professionnelle spécifique (un certificat d’aptitude professionnelle, un […]
Des explications relatives au prononcé d’une sanction financière Pour rappel, l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a la possibilité d’infliger des sanctions financières aux titulaires et aux exploitants d’autorisation de mise sur le marché (AMM) qui manquent à leurs obligations en matière de gestion des stocks de médicaments. Ces sanctions financières poursuivent des objectifs […]
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