Une obligation de compensation des émissions de gaz à effet de serre Les compagnies aériennes qui émettent au moins 1 000 tonnes de dioxyde de carbone (CO2) par an doivent compenser leurs émissions de gaz à effet de serre pour les vols effectués à l’intérieur du territoire français. Depuis le 1er janvier 2022, ils doivent […]
Coronavirus (COVID-19) : une prolongation pour février 2022 Pour rappel, parmi les différentes aides financières mises en place par le gouvernement pour permettre aux entreprises de faire face aux conséquences de la covid-19, il y a : l’aide « coûts fixes consolidation », qui a été mise en place pour la période comprise entre le […]
Pas de publicité en faveur d’un laboratoire de biologie ! 4 articles consacrés à un laboratoire de biologie médicale paraissent dans la presse régionale destinée au grand public du territoire où la société est implantée. Ces articles font la promotion de la société, ainsi que des pharmaciens biologistes qui la composent, et évoquent, en termes […]
Autorité de la concurrence et documents confidentiels : une saisie possible ? Lors d’une enquête menée à l’encontre d’une société soupçonnée de concurrence déloyale, l’Autorité de la concurrence saisit certaines correspondances et documents. « Une saisie impossible ! », selon la société, s’agissant de correspondances et de documents échangés avec les mandataires judiciaires qui sont […]
Précisions sur le dispositif de certification de production de biogaz Pour rappel, le gouvernement a mis en place un dispositif de certification de production de biogaz pour soutenir le développement de la production de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel. La réglementation qui encadre ce dispositif vient de faire l’objet de précisions, applicables […]
Plan pluriannuel de travaux : qui peut l’établir ? A l’expiration d’un délai de 15 ans à compter de la date de réception des travaux de construction de l’immeuble en copropriété, un projet de plan pluriannuel de travaux (PPT) doit être élaboré. Ce projet est établi par une personne (physique ou morale) disposant des compétences […]
En continuant à utiliser le site, vous acceptez l’utilisation des cookies. Plus d’informations
Les paramètres des cookies sur ce site sont définis sur « accepter les cookies » pour vous offrir la meilleure expérience de navigation possible. Si vous continuez à utiliser ce site sans changer vos paramètres de cookies ou si vous cliquez sur "Accepter" ci-dessous, vous consentez à cela.
