Gel d’avril 2022 : comment bénéficier d’une indemnisation ? Certains agriculteurs affectés par l’épisode de gel d’avril 2022 peuvent bénéficier d’une indemnisation spécifique versée par le fonds national de gestion des risques en agriculture. Pour cela, il faut que : l’état de calamité agricole ait été reconnu par arrêté préfectoral, après avis du Comité national […]
Certains agriculteurs affectés par l’épisode de gel d’avril 2022 peuvent bénéficier d’une indemnisation spécifique versée par le fonds national de gestion des risques en agriculture.
Pour cela, il faut que :
Notez que le délai habituel de 30 jours pour réclamer une indemnisation n’est pas ici applicable.
Par ailleurs, le montant de l’indemnisation est égal au montant du dommage indemnisable multiplié par un taux d’indemnisation qui varie en fonction du taux de pertes de récoltes :
L’agriculteur doit adresser sa demande via TéléCalam ou par écrit, via le formulaire Cerfa 13681*03.
Source :
Une indemnisation pour les agriculteurs concernés par l’épisode de gel d’avril 2022 © Copyright WebLex – 2022
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