Focus sur le nouveau service « Avance immédiate » Pour mémoire, si vous décidez d’employer un salarié à domicile, vous pouvez, toutes conditions remplies, bénéficier d’un crédit d’impôt, imputable sur le montant de votre impôt sur le revenu (IR), à hauteur de 50 % des dépenses que vous avez effectivement payées et dans la limite […]
Bon de commande : est-il (ir)régulier ? A la suite d’un démarchage à domicile, un particulier signe un bon de commande en vue de la fourniture et de l’installation de panneaux photovoltaïques. Mais, peu de temps après, il décide finalement de demander l’annulation du contrat de vente. Selon lui, le bon de commande pré-imprimé qu’il […]
Expropriation : de l’importance du (bon) zonage du terrain Une commune exproprie les propriétaires d’une parcelle de terrain qui l’intéresse pour y construire un établissement d’enseignement. Mais pas au bon prix, selon ces derniers. Avant de les exproprier, en effet, la commune a modifié le plan local d’urbanisme (PLU) faisant passer la parcelle d’un zonage […]
Travaux immobiliers : un particulier peut être un professionnel Un propriétaire, maçon de profession, réalise des travaux de rénovation assez importants sur une ancienne ferme qu’il souhaite habiter. Une fois les travaux terminés, il décide finalement de la vendre. Quelque temps plus tard, le nouveau propriétaire constate de nombreuses malfaçons, notamment au niveau du sol. […]
Un nouveau chargeur dès 2024 Afin de réduire les déchets électroniques et d’améliorer la qualité de vie des consommateurs, un nouveau chargeur européen verra le jour à l’automne 2024. Ce nouveau chargeur, dit « USB Type-C », deviendra ainsi la solution de charge unique des petits appareils électroniques (téléphones mobiles, tablettes, etc.) dans l’Union européenne. […]
Hausse du prix de l’essence = maintien des taxes Depuis un an, le prix de l’essence en France a considérablement augmenté, notamment en raison de désaccords existants entre les pays membres de l’Organisation des pays exportateurs de pétrole (Opep) sur les quotas de production. Dans ce contexte, interrogé sur une éventuelle révision à la baisse […]
Bulletins de salaire : une fréquence modifiée Pour rappel, le Cesu (chèque emploi service universel) est un outil qui permet aux particuliers employeurs de simplifier leurs démarches relatives aux déclarations et aux rémunérations de leurs salariés. Actuellement, les bulletins de salaire sont envoyés chaque mois par les services du Cesu aux salariés des particuliers employeurs. […]
Caution : un délai de prescription spécial ? Un bailleur loue un logement à des particuliers. Une association se porte caution solidaire, pour le compte des locataires, du paiement des loyers. Quelque temps plus tard, parce qu’elle a dû exécuter son engagement de caution, l’association décide de réclamer aux locataires le remboursement des loyers qu’elle […]
Revenus fonciers : local d’habitation ou local professionnel ? Le propriétaire d’un appartement à usage d’habitation est imposé au titre des revenus fonciers sur les loyers qu’il encaisse. Une année, il réalise divers travaux d’amélioration dans l’appartement (démolition de cloisons, plomberie, réfection de la salle de bains, etc.) et déduit le montant des dépenses correspondantes […]
Délit d’initié : peu importe le « comment »… Un particulier achète les titres de 2 sociétés en disposant, dans les 2 cas, d’informations privilégiées sur leur situation financière. Il est ensuite poursuivi pour délit d’initié. Pour mémoire, on parle de « délit d’initié » pour désigner la situation dans laquelle une personne détient une […]
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