Déclaration des quads et mini motos : des précisions à connaître Pour rappel, tout propriétaire d’un quad ou d’une mini moto est tenu de le déclarer dans les 15 jours suivant la date de son acquisition au ministère de l’Intérieur. Le déclarant reçoit ensuite une attestation sécurisée de déclaration et un numéro unique d’identification du […]
Un dispositif temporaire qui restera temporaire ! Les dons de sommes d’argent consentis à un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant, entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021, bénéficiaient d’une exonération d’impôt, dans la limite de 100 000 € par donateur, si les sommes d’argent étaient affectées par le bénéficiaire, au plus […]
Impôt sur le revenu : « dites-moi où se trouve votre foyer… » Un particulier, divorcé, travaille en Arabie Saoudite pour une société de construction et verse une pension alimentaire à ses 2 enfants mineurs qui vivent en France. Durant ses congés, il séjourne en France, dans un appartement qu’il possède. Des éléments qui prouvent […]
Case « T » : quel impact sur votre quotient familial ? L’impôt sur le revenu repose sur un postulat : la participation financière de l’ensemble des contribuables à proportion de leurs revenus. Mais, s’agissant d’un impôt calculé par foyer, il est nécessaire d’aménager cette faculté contributive en tenant compte de la situation de chacun, […]
Projet « foncier innovant » : vos données fiscales sont-elles protégées ? Pour lutter contre la fraude et rétablir une juste imposition des biens, l’administration fiscale a lancé le projet « foncier innovant ». Dans ce cadre, elle extrait des images prises par l’IGN (Institut national de l’information géographique et forestière), consultables par tous sur […]
Déclaration de revenus papier : date limite au 31 mai 2022 Initialement, la date limite de dépôt des déclarations de revenus papier était fixée au 19 mai 2022, quel que soit le lieu de résidence. Toutefois, parce que certaines personnes ont reçu leur déclaration préremplie au format papier tardivement, le gouvernement vient d’annoncer que cette […]
PTZ : des travaux qui doivent permettre d’atteindre un niveau de performance minimal ! Le prêt à taux zéro (PTZ) permet aux personnes qui n’ont pas été propriétaires de leur résidence principale pendant les 2 années précédant la demande de prêt d’acheter un logement (neuf ou ancien) destiné à être occupé à titre de résidence […]
Option pour le régime réel d’imposition : pas de changement… Dès lors que le montant des revenus fonciers n’excède pas 15 000 € par an, le régime micro-foncier s’applique automatiquement pour l’imposition des revenus locatifs (pour autant qu’il ne s’agisse pas de location de locaux meublés). Dans le cadre de ce régime d’imposition, il suffit […]
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