Une possibilité de déblocage anticipé pour l’achat de biens ou la fourniture de prestations de service Un nouveau cas de déblocage anticipé Désormais, s’ajoute aux cas existants de déblocage anticipé de l’épargne salariale, un déblocage exceptionnel, présentant des avantages fiscaux et sociaux, pour financer : soit l’achat d’un ou de plusieurs biens ; soit la […]
Concernant l’intéressement Pour mémoire, l’intéressement permet d’associer les salariés aux résultats de l’entreprise grâce au versement de primes d’intéressement. Par principe, sa mise en place suppose la conclusion d’un accord entre l’entreprise et les représentants des salariés. Durant l’été 2022, des aménagements ont été apportés… Sur la mise en place par décision unilatérale de l’employeur […]
Titres-restaurant : pour les produits alimentaires non directement consommables ? Par principe, le titre restaurant ne peut être utilisé par le salarié que pour acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d’une personne ou d’un organisme habilités à accepter ce titre. Rappelons que depuis le 1er […]
3 nouveautés concernant les négociations collectives de branche Nouveau délai pour engager une négociation sur les salaires Pour rappel, lorsque le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification est inférieur au Salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic), les organisations liées par une convention de branche (ou, à défaut, par des accords professionnels) doivent se […]
Des nouveaux bénéficiaires pour le congé de proche aidant depuis le 1er juillet 2022 ! Pour rappel, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 a élargi le champ des bénéficiaires du congé de proche aidant en supprimant le terme de « particulière gravité ». Le but est simple : permettre à un […]
Congé paternité : des démarches simplifiées depuis le 1er juillet 2022 Pour rappel, dans le cadre d’un congé paternité, une attestation de salaire devait être établie par l’employeur pour chaque période du congé de son salarié, et indiquer les dates prises. L’attestation de salaire permet à l’Assurance Maladie de déterminer si le salarié remplit les […]
Un licenciement peut être fondé sur des éléments relevant du secret médical ! A la suite du décès d’une résidente d’un EHPAD, un employeur mène une enquête visant une salariée ayant la qualité d’infirmière coordinatrice. Dans le cadre de ses investigations, il constate plusieurs manquements de la salariée : il manque des fiches de suivi […]
Focus sur la notion de « baisse de chiffre d’affaires » Pour rappel, dans les entreprises de 300 salariés ou plus, une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires caractérise l’existence de difficultés économiques justifiant un licenciement pour motif économique, dès lors que sa durée est, en comparaison avec la même période de l’année […]
Prise d’acte de la rupture du contrat de travail : quid du non-paiement d’un mois de salaire ? Pour rappel, la prise d’acte de la rupture du contrat de travail est un mode de rupture à l’initiative du salarié qui considère que son contrat de travail doit être rompu en raison de manquements suffisamment graves […]
Décompte des effectifs : des précisions générales Les règles relatives aux seuils d’effectifs sont incontournables pour tout employeur, puisqu’elles vont notamment déterminer les exonérations qui leur sont applicables, leur assujettissement au forfait social, etc. Ainsi, pour permettre aux employeurs de mieux comptabiliser leurs effectifs, l’administration est venue apporter des précisions sur un certain nombre de […]
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