Femme enceinte : une protection illimitée ? Rappelons que la salariée enceinte bénéficie d’une protection absolue contre le licenciement pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité. Cette protection absolue ne doit pas être confondue avec la protection relative qui intervient avant le […]
Déduction forfaitaire des cotisations patronales : des montants enfin fixés ? Pour rappel, la loi « pouvoir d’achat » a permis aux employeurs dont l’entreprise compte de 20 à 249 salariés, de bénéficier d’une déduction des cotisations patronales pour toute heure supplémentaire effectuée, par les salariés, depuis le 1er octobre 2022. Le montant de cette […]
Offres de reclassement imprécises = licenciement injustifié ? Pour rappel, l’employeur qui envisage de procéder à un licenciement économique doit obligatoirement proposer des offres de reclassement à chaque salarié concerné. Ces offres doivent être écrites et précises, et doivent mentionner : l’intitulé du poste et son descriptif ; le nom de l’employeur ; la nature […]
Travail lors du repos hebdomadaire = pas de paiement des heures supplémentaires ! Pour mémoire, la convention de forfait en jours est un accord entre l’employeur et le salarié permettant de décompter le temps de travail en jours et non en heures. Les salariés qui concluent ce type de convention bénéficient des repos quotidiens et […]
Elections professionnelles : restreindre l’accès au dépouillement des votes ? Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations relatives à l’élection du comité social et économique (CSE) font normalement l’objet d’un accord entre l’employeur et les organisations syndicales, étant précisé que cet accord doit respecter les principes généraux du droit électoral. Parmi ces droits figure […]
Une aide exceptionnelle pour les contrats d’apprentissage conclus en juin 2020 ? Pour rappel, lors de la crise sanitaire, le Gouvernement a annoncé par voie de presse, en juin 2020, la mise en place d’une aide exceptionnelle pour inciter les employeurs à embaucher des apprentis. Cette annonce a été suivie d’effet, puisque la loi a […]
Cotisations vieillesse : l’Urssaf prend le relais de la Cipav ! Actuellement, la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav) est la principale caisse de retraite des professions libérales. Toutefois, afin de simplifier les démarches relatives aux cotisations sociales, il est prévu, pour les professionnels adhérents à la Cipav, qu’à compter du 1er janvier […]
Secteur agricole et amiante : des obligations concernant certains bâtiments Pour rappel, l’amiante est interdit en France depuis 1997. Toutefois, certains bâtiments, construits avant cette date, en contiennent encore. Dès lors, en tant qu’exploitant agricole, vous devez respecter un certain nombre de règles si vous êtes propriétaire d’un bâtiment construit avant 1997. Afin de vous […]
Épargne salariale : des précisions sur le nouveau cas de déblocage anticipé et exceptionnel Pour rappel, la loi pour la protection du pouvoir d’achat a mis en place un nouveau cas de déblocage anticipé et exceptionnel de l’épargne salariale. Toutes conditions par ailleurs remplies, ce déblocage exceptionnel n’est autorisé que pour financer l’achat d’un ou […]
Guichet unique : déjà utilisable ? Pour rappel, le Guichet unique doit prendre la place du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) à compter du 1er janvier 2023. Il a notamment vocation à faciliter les déclarations administratives en favorisant un meilleur lien avec les organismes administratifs. Notez que ce service est déjà accessible pour certains […]
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