Conchyliculteurs : une aide sous conditions Pour mémoire, pour soutenir les conchyliculteurs qui font face à une augmentation des prix du carburant et de l’énergie, le gouvernement a annoncé la création d’une aide exceptionnelle qui prend la forme d’une subvention directe. Elle est calculée sur la base des surcoûts de certaines dépenses (comme le gaz, […]
Transporteurs : des aires de stationnement sécurisées Conformément à la règlementation applicable, les chauffeurs routiers doivent prendre des temps de repos journaliers et hebdomadaires. Certains de ces temps de repos sont pris sur la route, en particulier dans les cas où les conducteurs effectuent des opérations de transport international sur de longues distances. Toutefois, lorsque […]
Droits d’auteur : le point sur les nouveautés Pour rappel, de nouvelles dispositions ont récemment été prises en matière de propriété intellectuelle en vue de favoriser l’accès en ligne à des contenus protégés par le droit d’auteur et leur partage dans l’Union européenne. Les nouveautés notables avaient principalement trait aux exceptions au droit d’auteur et […]
Pension alimentaire versée par un non-résident : quel traitement fiscal ? Pour mémoire, toute pension alimentaire est imposable (à l’impôt sur le revenu) entre les mains de celui qui la reçoit dès lors qu’elle est déductible du revenu global de celui qui la verse. Récemment interrogé sur l’application de cette disposition dans le cas de […]
Paiement des cotisations sociales : tout dépend de la relation contractuelle Une société verse des sommes d’argent à des nageurs de haut niveau chargés de promouvoir ses équipements. Une situation qui fait réagir l’Urssaf qui considère qu’en réalité, la société « emploie » ces nageurs. Et parce qu’il s’agit de mannequins salariés de la société, […]
Prix du gaz naturel : un bouclier tarifaire prolongé jusqu’au 31 décembre 2022 Face à la flambée du prix des énergies au niveau mondial, les tarifs règlementés de vente de gaz naturel ont été gelés à leur niveau (toutes taxes comprises) en vigueur au 31 octobre 2021, pour la période du 1er novembre 2021 au […]
Obligations sécurisées : vers une harmonisation des pratiques Pour rappel, les obligations sécurisées (« covered bonds ») sont proposées par les établissements financiers et connaissent un grand succès depuis quelques années. Il s’agit de l’une des plus grandes catégories d’actifs sur le marché obligataire européen et elles constituent une importante source de financement des prêts […]
Exercice du droit de surplomb : prévenez votre voisin ! Pour permettre aux propriétaires qui doivent réaliser l’isolation thermique de leur bâtiment par l’extérieur, il a été institué un « droit de surplomb ». Comme son nom l’indique, ce droit permet de surplomber la propriété voisine et ce, jusqu’à 35 centimètres. Il ne peut s’exercer […]
Défiscalisation : investisseur trompé = vente (parfois) annulée ! Un particulier achète des parts de propriété d’un navire, dans le but d’obtenir un avantage fiscal. Sauf que le navire ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier de ce dispositif de faveur, selon l’administration, qui refuse d’accéder à sa demande. Mécontent, le particulier décide alors […]
Confinement : les locataires commerciaux devaient payer leur loyer ! Un bailleur loue un local commercial à usage de supermarché à dominante non alimentaire à un professionnel. Durant le 1er confinement ordonné par les autorités dans le cadre de l’épidémie de coronavirus, le professionnel se voit interdire le droit de recevoir du public. Prenant acte […]
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