BIC : dans quel délai opter/renoncer au régime réel normal ? Pour mémoire, les entrepreneurs individuels dont l’activité relève des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) peuvent être soumis à deux régimes réels d’imposition : le régime réel normal et le régime réel simplifié. Jusqu’à présent, il était prévu que les entrepreneurs individuels et sociétés placés […]
Réforme de l’entreprise individuelle : le point sur les nouveautés Pour rappel, le statut d’entrepreneur individuel a fait l’objet d’une réforme récente, notamment dans le but d’accroître la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur et l’attractivité de ce statut. Concernant la possibilité d’option pour l’IS Dans le cadre de cette nouvelle règlementation, il est prévu […]
Groupe intégré : configuration particulière, règles particulières A la suite d’un litige avec l’administration fiscale, la société mère d’un groupe de sociétés relevant du régime de l’intégration fiscale, qui est seule redevable de l’impôt du groupe, décide de contester la régularité de la procédure de contrôle dont elle a fait l’objet devant le juge de […]
Des délais de paiement qui restent élevés en 2021 Pour mémoire, les délais de paiement entre professionnels sont strictement encadrés afin d’éviter que la trésorerie d’une entreprise ne soit trop fragilisée du fait des retards de paiement de ses clients. L’Observatoire des délais de paiement produit, chaque année, un rapport qui permet de connaître l’évolution […]
Conchyliculteurs : une aide sous conditions Pour mémoire, pour soutenir les conchyliculteurs qui font face à une augmentation des prix du carburant et de l’énergie, le gouvernement a annoncé la création d’une aide exceptionnelle qui prend la forme d’une subvention directe. Elle est calculée sur la base des surcoûts de certaines dépenses (comme le gaz, […]
Transporteurs : des aires de stationnement sécurisées Conformément à la règlementation applicable, les chauffeurs routiers doivent prendre des temps de repos journaliers et hebdomadaires. Certains de ces temps de repos sont pris sur la route, en particulier dans les cas où les conducteurs effectuent des opérations de transport international sur de longues distances. Toutefois, lorsque […]
Droits d’auteur : le point sur les nouveautés Pour rappel, de nouvelles dispositions ont récemment été prises en matière de propriété intellectuelle en vue de favoriser l’accès en ligne à des contenus protégés par le droit d’auteur et leur partage dans l’Union européenne. Les nouveautés notables avaient principalement trait aux exceptions au droit d’auteur et […]
Pension alimentaire versée par un non-résident : quel traitement fiscal ? Pour mémoire, toute pension alimentaire est imposable (à l’impôt sur le revenu) entre les mains de celui qui la reçoit dès lors qu’elle est déductible du revenu global de celui qui la verse. Récemment interrogé sur l’application de cette disposition dans le cas de […]
Paiement des cotisations sociales : tout dépend de la relation contractuelle Une société verse des sommes d’argent à des nageurs de haut niveau chargés de promouvoir ses équipements. Une situation qui fait réagir l’Urssaf qui considère qu’en réalité, la société « emploie » ces nageurs. Et parce qu’il s’agit de mannequins salariés de la société, […]
Prix du gaz naturel : un bouclier tarifaire prolongé jusqu’au 31 décembre 2022 Face à la flambée du prix des énergies au niveau mondial, les tarifs règlementés de vente de gaz naturel ont été gelés à leur niveau (toutes taxes comprises) en vigueur au 31 octobre 2021, pour la période du 1er novembre 2021 au […]
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