Prolongation de l’aide exceptionnelle et de l’aide unique jusqu’à fin 2022 L’aide exceptionnelle versée aux employeurs d’apprentis ou de salariés en contrat de professionnalisation devait prendre fin au 30 juin 2022. Cette aide, qui est versée pour la 1re année d’exécution du contrat sous réserve du respect de certaines conditions, est finalement prolongée jusqu’au 31 […]
Trop-perçu d’IR : jusqu’à quand pouvez-vous modifier vos coordonnées bancaires ? Après avoir rempli votre déclaration d’impôt 2022 sur les revenus 2021, 3 situations sont possibles : soit le montant de l’impôt qui vous a été prélevé par le biais du prélèvement à la source (PAS) correspond à celui que vous devez, auquel cas vous […]
Contrôle fiscal : le point sur les délais A la suite d’un contrôle fiscal, un particulier se voit réclamer, par le biais d’une mise en demeure, le paiement d’un supplément d’impôt sur le revenu. Il décide alors de contester le contrôle effectué par l’administration fiscale par voie de réclamation… sans succès, ce qui le conduit […]
Identification des actionnaires : le point sur la procédure applicable Pour mémoire, la loi « DDADUE » a adapté certains points de la règlementation française applicable au domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances. Parmi ses dispositions, certaines ont trait à la facilitation de l’identification de leurs actionnaires par les sociétés, à […]
Indemnité d’éviction : avec ou sans les frais de dépollution ? Un bailleur refuse de renouveler le bail commercial de son locataire qui exploite une station-service. Un litige survient alors sur le montant de l’indemnité d’éviction que va percevoir le locataire. Parce qu’il est contraint de quitter la station-service, il doit procéder à la dépollution […]
Ukraine et transport de marchandises : levée des interdictions de circulation jusqu’au 22 octobre 2022 Jusqu’au 22 octobre 2022 inclus, les interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes sont levées, dès lors qu’il s’agit de véhicules de transport de marchandises à des fins humanitaires : à destination de […]
Liquidation judiciaire : petit rappel utile… Un couple de particuliers achète un immeuble en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) à une société civile immobilière (SCI). A la suite de l’achèvement partiel des travaux, le couple verse une partie du prix de vente à la SCI. Mais, quelques mois plus tard, celle-ci est placée en […]
Le licenciement : une procédure stricte à respecter Un employeur, qui dirige 2 sociétés (A et B), décide de licencier un salarié de la société A. Ce que ce dernier conteste, pour une raison toute simple : il n’a pas été licencié par la « bonne société ». Il rappelle, en effet, qu’il a été […]
Blockchain : déroger à la réglementation pour innover Le domaine des instruments financiers n’échappe pas à la révolution technologique de la blockchain. Mais, c’est un secteur qui, en raison des risques particuliers qu’il fait encourir aux investisseurs, est très réglementé… Ce qui peut constituer un frein en matière d’innovation liée à la blockchain. Pour lever […]
Coronavirus (COVID-19) : 2 mesures prolongées jusqu’au 30 septembre 2022 Initialement, les pharmacies étaient autorisées à ouvrir pour réaliser des tests le dimanche, jusqu’au 30 juin 2022. En raison de la circulation importante de la covid-19, cette autorisation est prolongée jusqu’au 30 septembre 2022. Par ailleurs, la prise en charge par l’Assurance maladie des tests […]
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