Traducteurs-interprètes : traitements et salaires ou bénéfices non commerciaux ? Une femme exerce une activité d’interprète-traductrice de langues anglaise et créole auprès du ministère de la Justice et déclare les sommes qu’elle perçoit à ce titre dans la catégorie des traitements et salaires (TS) pour le calcul de son impôt sur le revenu. Mais à […]
Lutte contre la fraude : le point sur le nouveau dispositif de collecte de données Dans le cadre de sa mission de lutte contre la fraude, la direction générale des douanes vient de mettre en œuvre un nouveau traitement automatisé dénommé « valorisation des données pour l’analyse de risque ». Celui-ci vise à permettre de […]
La suppression de l’obligation de présentation d’un extrait K bis : pour qui ? Pour mémoire, l’obligation de présentation d’un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), appelé extrait K bis, est progressivement supprimée dans le cadre de certaines démarches administratives. Tel est le cas, depuis le 23 juin 2022, pour les […]
Des modifications temporaires relatives à la production en label rouge Face à la grippe aviaire, il est prévu que, depuis le 1er juin 2022, les conditions de production communes relatives à certaines productions en label rouge sont temporairement modifiées. Pour le moment, ces aménagements ont vocation à s’appliquer tant qu’une mise à l’abri des volailles […]
Travail saisonnier = travail encadré Pour rappel, le « travail saisonnier » suppose l’exécution de tâches qui se répètent chaque année, selon une périodicité fixe en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs (vacances scolaires par exemple). Le contrat saisonnier est un type de contrat de travail strictement encadré par la […]
2 solutions : payer ou demander un délai de paiement ! Les entreprises en situation d’impayés qui vont recevoir un « relevé de dette » de l’Urssaf sont celles qui, pendant la crise sanitaire, ont bénéficié de mesures d’accompagnement : report de paiement des cotisations sociales et/ou délais de paiement. Notez que ce relevé sera […]
BIC : dans quel délai opter/renoncer au régime réel normal ? Pour mémoire, les entrepreneurs individuels dont l’activité relève des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) peuvent être soumis à deux régimes réels d’imposition : le régime réel normal et le régime réel simplifié. Jusqu’à présent, il était prévu que les entrepreneurs individuels et sociétés placés […]
Réforme de l’entreprise individuelle : le point sur les nouveautés Pour rappel, le statut d’entrepreneur individuel a fait l’objet d’une réforme récente, notamment dans le but d’accroître la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur et l’attractivité de ce statut. Concernant la possibilité d’option pour l’IS Dans le cadre de cette nouvelle règlementation, il est prévu […]
Groupe intégré : configuration particulière, règles particulières A la suite d’un litige avec l’administration fiscale, la société mère d’un groupe de sociétés relevant du régime de l’intégration fiscale, qui est seule redevable de l’impôt du groupe, décide de contester la régularité de la procédure de contrôle dont elle a fait l’objet devant le juge de […]
Des délais de paiement qui restent élevés en 2021 Pour mémoire, les délais de paiement entre professionnels sont strictement encadrés afin d’éviter que la trésorerie d’une entreprise ne soit trop fragilisée du fait des retards de paiement de ses clients. L’Observatoire des délais de paiement produit, chaque année, un rapport qui permet de connaître l’évolution […]
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