Des conditions d’effarouchement pas assez adaptées Pour rappel, à la fin du mois de juin 2022, le Gouvernement a mis en place des mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux. Toutefois, selon des associations de défense de l’ours des Pyrénées, ces mesures ne sont pas assez précises. Elles […]
Des ajustements pour la nomenclature « Crit’Air » Pour mémoire, le certificat qualité de l’air (dit « Crit’Air ») est une vignette à coller sur le pare-brise de son véhicule, indiquant sa classe environnementale. Ce certificat est obligatoire pour circuler dans les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) déjà mises en place dans certaines grandes […]
ICPE : un diagnostic post-exploitation sous condition Pour rappel, la réglementation impose non seulement à tout exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) de notifier le préfet de l’arrêt de son activité mais également, de remettre en état et de mettre en sécurité le site. Dans une affaire récente, une société locataire […]
Est-il possible d’anticiper la vente d’un bien avant son acquisition ? Le directeur général d’une société signe, pour le compte de la structure qu’il représente, un compromis de vente pour l’acquisition d’un terrain. Mais avant de finaliser cet achat, le directeur est révoqué de ses fonctions. Dans le cadre de ce départ, la société et […]
Un rescrit « taxe d’aménagement » spécifique Les règles fiscales, notamment celles applicables en matière d’urbanisme, sont complexes. C’est pourquoi, il peut être intéressant de solliciter l’avis de l’administration fiscale sur la situation de votre entreprise dans le cadre d’une procédure de rescrit. L’intérêt du rescrit fiscal réside dans le fait que la réponse de […]
Entreprises, places de marché, moteurs de recherches : un cadre pour équilibrer les relations Afin de promouvoir leur activité ou de commercialiser leurs produits et services, les professionnels doivent, dans bien des cas, recourir aux services d’un moteur de recherches et/ou d’une place de marché en ligne. Ces services sont, la plupart du temps, proposés […]
Annonces judiciaires et légales : une variation des minimas à la carte… Pour pouvoir être autorisé à publier des annonces légales, un service de presse (écrite ou en ligne) doit respecter des minimas de diffusion payante ou de fréquentation qui varient par département. Depuis le 2 novembre 2022, de nouveaux minimas, variables selon le département […]
Médecin remplaçant = dossier remplacé ? Un dermatologue remplaçant pratique un peeling du visage. Quelques temps plus tard, victime de sensations de brûlures et de lésions, la patiente traitée décide d’engager la responsabilité du professionnel. Dans le cadre du procès qui les oppose, elle demande au dermatologue de lui fournir son dossier médical. « Vous […]
Prise en charge exceptionnelle des cotisations sociales : une adaptation pour certains agriculteurs Pour rappel, un dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations sociales a été mis en place pour les exploitants durement impactés par l’épisode de gel d’avril 2021. Toutefois, certains d’entre eux n’ont pas pu en bénéficier, bien qu’ils aient faire leur […]
Architectes des Bâtiments de France et écologie : le dialogue avant tout… Des propriétaires incités à effectuer des travaux de rénovation énergique ou voulant installer des panneaux photovoltaïques sont parfois tenus de faire appel à un Architecte des Bâtiments de France (ABF) en raison de la situation de leur immeuble. Problème : certains de ces […]
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