Stationnement des vélos : de nouvelles normes Toute personne qui construit certains bâtiments (comme les bâtiments à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail et équipé de places de stationnement destinées aux salariés) ou qui procède à des travaux sur des parcs de stationnement annexes à certains immeubles a l’obligation de les […]
Accord de conciliation et procédures collectives : quelle articulation ? La procédure de conciliation, qui se déroule devant le juge, est destinée au débiteur qui éprouve « une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et ne se trouvant pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours ». Concrètement, elle lui permet […]
« Valorisation des plantations » ne veut pas dire « acquisition » Une société agricole est en redressement judiciaire. L’administrateur judiciaire en charge du dossier envisage alors un plan de cession. Il reçoit plusieurs offres et retient celle d’une société se proposant de racheter l’activité pour 1,8 M€, dont 590 000 € « au titre […]
Le principe : informer la famille dans les 24 heures Pour rappel, le directeur d’un établissement psychiatrique peut faire admettre une personne en soins psychiatriques sans son consentement à la demande d’un tiers, ou en cas de péril imminent. S’il fait usage de cette faculté, il doit alors prévenir la famille du patient, la personne […]
Transferts de données : comment se matérialise le consentement ? Une société qui édite des annuaires à partir des données qu’elle collecte auprès d’opérateurs téléphoniques reçoit une demande d’un particulier qui souhaite que ses informations personnelles ne soient plus publiées. La société s’exécute, mais après une mise à jour automatique des données de l’opérateur, les […]
Sargasses : une étude pour déterminer les pertes des indépendants Les sargasses sont une espèce d’algue brune dont la prolifération détériore plus rapidement le matériel électronique situé près des lieux où elles se déposent, et notamment celui des indépendants. Face à cela, le Gouvernement a pour priorité d’éviter les échouements : mise en place de […]
Astreinte = conditions précises à respecter ! Le temps de travail est considéré comme « effectif » dès lors qu’un salarié est à la disposition de l’employeur et qu’il se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Ainsi, la « permanence » effectuée par un salarié constitue bien du temps […]
Des conditions d’effarouchement pas assez adaptées Pour rappel, à la fin du mois de juin 2022, le Gouvernement a mis en place des mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux. Toutefois, selon des associations de défense de l’ours des Pyrénées, ces mesures ne sont pas assez précises. Elles […]
Des ajustements pour la nomenclature « Crit’Air » Pour mémoire, le certificat qualité de l’air (dit « Crit’Air ») est une vignette à coller sur le pare-brise de son véhicule, indiquant sa classe environnementale. Ce certificat est obligatoire pour circuler dans les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) déjà mises en place dans certaines grandes […]
ICPE : un diagnostic post-exploitation sous condition Pour rappel, la réglementation impose non seulement à tout exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) de notifier le préfet de l’arrêt de son activité mais également, de remettre en état et de mettre en sécurité le site. Dans une affaire récente, une société locataire […]
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