Élargissement de la possibilité de réservation en ligne des places d’examen Pour rappel, le Gouvernement expérimente actuellement, dans certains départements, le système de réservation en ligne des places pour l’examen pratique du permis de conduire, par l’intermédiaire de la plateforme « Rdv Permis ». Après une extension du dispositif au 1er septembre 2022, de nouveaux […]
Evolution du « barème culturel » et prolongation du crédit d’impôt Une entreprise de création de jeux vidéo soumise à l’impôt sur les sociétés peut bénéficier, sous conditions, du crédit d’impôt en faveur de la création de jeux vidéo (CIJV) correspondant, au maximum, à 30 % des dépenses de production d’un nouveau jeu. Pour être […]
Administrateurs judiciaires : comment sont répartis les dossiers ? Un administrateur judiciaire attaque l’État en réparation de son préjudice, estimant être victime de discrimination. Pourquoi ? Parce qu’il a remarqué que les juges lui confiaient moins de dossiers en comparaison avec ses collègues… et pour des raisons hors sujet : interdiction temporaire d’exercer, condamnation pour […]
Label « entreprise du patrimoine vivant » : il va coûter plus cher ! Jusqu’à présent, le coût de l’instruction de la demande de délivrance du label « entreprise du patrimoine vivant », qui variait en fonction du chiffre d’affaires (CA), était le suivant : 250 € pour un CA compris entre 0 € et […]
Quelle surface prendre en compte pour le calcul de la taxe sur les bureaux ? À l’issue d’un contrôle, une société qui exerce une activité de location de boxes de stockage en libre-service se voit réclamer un supplément de taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux et de stockage en Ile-de-France. Sauf qu’elle n’est […]
Achat d’immeuble à rénover : attention aux charges non déductibles ! Un couple achète un immeuble, dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover, qu’il décide de mettre en location. L’acte d’achat mentionne que le couple s’engage à payer : 54 000 € le jour de la vente, qui correspondent au prix d’achat ; 156 […]
Cybersécurité : 13 questions pour faire l’état des lieux Vols de données, rançongiciels, fausses factures… Les risques qui pèsent sur les TPE-PME en matière de numérique sont nombreux et en évolution constante. Elles sont en effet des cibles privilégiées pour les escrocs en tout genre du fait de leur dimensionnement qui, souvent, ne leur permet […]
Étiquetage environnementale : une sanction pour défaut de déclaration Les professionnels qui importent, distribuent ou mettent sur le marché certains types de produits peuvent se trouver soumis à une obligation d’étiquetage environnementale. Concrètement, cela prend la forme d’une étiquette qui informe le consommateur des impacts du produit sur l’environnement. Si jusque-là l’étiquetage relevait d’un certain […]
Grippe aviaire : un dispositif de lutte qui se renforce… Désormais, au titre de l’obligation de surveillance des volailles et autres oiseaux détenus, il est prévu que le détenteur doit déclarer sans délai au vétérinaire sanitaire tout comportement anormal et inexpliqué des oiseaux, ou tout signe de présence de la grippe aviaire. Pour les troupeaux […]
Contrôle technique des motos : bientôt ? Après milles péripéties , le contrôle technique des 2, 3 roues et quadricycles à moteur va bel et bien voir le jour. C’est en tout cas ce qu’a décidé le juge, considérant que le refus du Gouvernement de le mettre en place était illicite. Toutefois, dans sa décision, […]
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