Activité partielle : pas de changement concernant les critères de vulnérabilité ! Pour mémoire, lors de la crise sanitaire liée à la covid-19, un dispositif d’activité partielle spécifique avait été instauré par le gouvernement pour les personnes vulnérables et les personnes rencontrant des problématiques de garde d’enfants. Ce dispositif a pris fin au 31 juillet […]
Autorisation de travaux miniers et autorisation environnementale : 1 seule procédure ! Pour pouvoir être menés à bien, certains projets sont soumis à l’obtention d’une autorisation environnementale lorsqu’ils présentent des risques pour l’environnement, la santé ou la sécurité publique, ou s’ils peuvent avoir un impact important sur le milieu aquatique. À titre d’exemple, les projets […]
Une obligation déclarative complète pour la fin d’année ! En tant qu’association vous percevez, tout au long de l’année, des dons de particuliers et d’entreprises et, en contrepartie, vous leur délivrez des reçus leur permettant de justifier qu’ils peuvent bénéficier, en principe, d’une réduction d’impôt. Or, sachez que tout organisme qui délivre des reçus, des […]
Code PIN : à communiquer si on vous le demande ? Une personne, soupçonnée de participer à un trafic de drogues, est placée en garde à vue. Les policiers lui demandent alors de déverrouiller l’écran d’accueil de ses téléphones portables, pensant y trouver des preuves l’incriminant. Ce qu’elle refuse, estimant que rien ne l’oblige à […]
Le « bonus-malus » assurance chômage joue les prolongations… Pour rappel, dans le cadre du dispositif « bonus-malus », le taux de la contribution patronale d’assurance chômage de certains employeurs peut faire l’objet d’une modulation à la hausse ou à la baisse. Concrètement, et sous réserve d’exceptions, ce dispositif s’applique aux entreprises d’au moins 11 […]
Secteur agroalimentaire : les mauvaises pratiques persistent… Pour rappel, en octobre 2021, la loi Egalim 2 a été publiée pour renforcer la protection de la rémunération des agriculteurs via la mise en place, notamment, de contrats agriculteurs/distributeurs. La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) a enquêté […]
Un parcours adapté pour prévenir la désinsertion professionnelle Afin d’accompagner les travailleurs indépendants dans la reprise d’une activité, l’Assurance maladie a mis en place un dispositif dit parcours « Prévention de la désinsertion professionnelle des travailleurs indépendants » (PDP TI). Ce parcours a pour objectif de permettre aux travailleurs indépendants en arrêt de travail (en […]
Moins de jeux pour les mineurs, plus de jeux pour les Parisiens Si les communications commerciales autour des jeux d’argent et de hasard sont, par principe, autorisées, des exceptions existent. C’est notamment le cas lorsque les mineurs sont visés par ces communications, qu’il s’agisse de publicité, de parrainage ou de placement de produit. Chargée de […]
Pansements et sparadraps : des conclusions plutôt positives… L’Union européenne (UE) a mis en place une réglementation très stricte pour encadrer les dispositifs médicaux, dont font partie les pansements et les sparadraps. Pour pouvoir être commercialisés et utilisés dans l’UE, ces derniers doivent, en effet, respecter de hautes exigences en matière de sécurité et de […]
Grippe aviaire : une indemnisation… remboursable ? Depuis le 11 novembre 2022, le niveau de risque en matière de grippe aviaire, jusqu’ici « modéré », est arrêté à « élevé » sur l’ensemble du territoire métropolitain. Le Gouvernement explique que ce rehaussement est pris à la suite d’une contamination élevée de l’environnement par des virus […]
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