Un versement prévu le 17 janvier 2022 Pour les crédits et réductions d’impôts suivants, un acompte de 60 % est versé en janvier de chaque année : crédit d’impôt lié à l’emploi d’un salarié à domicile ; crédit d’impôt lié à la famille (garde d’enfants de moins de 6 ans) ; crédit d’impôt au titre […]
Une modification dérogatoire Les employeurs d’au moins 20 salariés sont tenus : d’employer des travailleurs handicapés à hauteur d’un pourcentage de leur effectif salarié ; ou à défaut, de verser une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires de l’obligation qu’ils auraient dû employer. Dans ce cadre, il était en principe prévu que l’effectif salarié annuel […]
Un contrat pour qui ? Pour quoi ? A compter du 1er mars 2022, tout jeune de 16 à 25 ans révolus (ou 29 ans révolus pour les titulaires de la qualité de travailleur handicapé) qui rencontre des difficultés d’accès à l’emploi durable, qui n’est pas étudiant et qui ne suit pas une formation, va […]
Immatriculation = justificatifs à fournir Depuis le 1er janvier 2022, toute demande d’immatriculation, d’inscription modificative et, le cas échéant, de radiation au répertoire des métiers doit être accompagnée des pièces justifiant les mentions contenues dans la demande. L’ensemble des pièces justificatives à fournir est consultable ici. Source : Arrêté du 29 décembre 2021 relatif aux […]
Grippe aviaire : les étudiants des écoles vétérinaires en renfort ! En raison de la circulation active de la grippe aviaire, le gouvernement a décidé de faire appel aux services d’étudiants volontaires des écoles vétérinaires pour effectuer les missions suivantes : visites sanitaires en élevage ; prélèvements en abattoir ou en élevage ; enquêtes épidémiologiques […]
Concernant les droits d’enregistrement Le taux des droits d’enregistrement applicables en cas de vente de droits sociaux varie selon la nature des titres sur lesquels porte l’opération (parts sociales, actions ou participations dans des sociétés à prépondérance immobilière). Notez que les « sociétés à prépondérance immobilière » sont des structures dont les titres ne sont pas négociés […]
Concernant certaines taxes douanières TICFE Un tarif spécifique (et réduit) de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) est instauré pour l’électricité directement fournie aux aéronefs lors de leur stationnement dans les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique. Ce tarif est fixé à 0,5 € par mégawattheure. Concernant les usages résidentiels sur le […]
Les nouveautés pour 2022 Plans d’épargne retraite (PER) Les entreprises d’assurance qui mettent en place des plans d’épargne retraite (PER) donnant lieu à l’adhésion à un contrat d’assurance de groupe doivent tenir une comptabilité auxiliaire d’affectation (ce que l’on appelle un « canton ») afin de cantonner les actifs de ces plans. Avant le 1er janvier 2023, […]
TVA Opérations bancaires et financières Actuellement, il est prévu que les opérations qui se rattachent aux activités bancaires, financières et, d’une manière générale, au commerce des valeurs et de l’argent normalement exonérées de taxe puissent, sur option, être soumises à la TVA. Depuis le 1er janvier 2022, l’option s’applique aux seules opérations déterminées par l’assujetti […]
Suramortissement des navires Dans le cadre de ce dispositif spécifique de suramortissement, les entreprises peuvent déduire de leur résultat imposable une somme comprise entre 20 % et 125 % des coûts supplémentaires immobilisés, selon la nature des équipements et des biens qu’elles achètent ou qu’elles prennent en location dans le cadre d’un contrat de crédit-bail […]
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