Un prolongement du bouclier tarifaire jusqu’au 31 décembre 2022 Pour mémoire, un bouclier tarifaire a été mis en place pour les personnes dont le logement est chauffé par le biais d’un chauffage collectif au gaz ou par un réseau de chaleur urbain utilisant du gaz naturel. Cette mesure, prise afin de faire face à l’augmentation […]
Ambulanciers : une place plus grande dans la prise en charge du patient L’ambulancier est un auxiliaire sanitaire aux multiples casquettes : il assure le transport de malades et de blessés vers les établissements de santé ; il entretient son véhicule, notamment au regard des exigences d’hygiène ; il tient les documents administratifs relatifs au […]
Déroger aux statuts par une simple lettre : possible ? Une société nomme son directeur général (DG) dans une lettre. Ce document détaille non seulement les modalités de collaboration, mais il prévoit également une indemnité égale à 6 mois de rémunération brute en cas de révocation sans juste motif. 3 ans après, le DG est […]
Les contrôleurs d’accès sous le contrôle de la Commission Le 1er novembre 2022, le règlement européen relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique, ou Digital Markets Act (DMA), est partiellement entré en vigueur. Avec ce nouveau règlement, l’Union européenne marque sa volonté de conserver le contrôle de ses marchés face à l’hégémonie […]
Chèque énergie « fioul » : pour les ménages modestes Pour aider certains Français à faire face à la crise énergétique, un chèque énergie exceptionnel « fioul » est mis en place. Peuvent en bénéficier les ménages : qui se chauffent au fioul domestique ; et dont le revenu fiscal de référence annuel par unité […]
Qu’est-ce qu’un chocolat ? En France, la composition des produits pouvant être qualifiés de « chocolat » est juridiquement encadrée. Un « chocolat » doit, en effet, avoir une teneur minimale en cacao, variable selon le type de chocolat dont il est question. Plus précisément, il doit avoir une teneur en matière sèche de cacao […]
Résolution amiable des litiges : ça bouge en 2023 ! La Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (CNCPI) tient lieu d’ordre professionnel aux conseils en propriété industrielle. À ce titre, elle intervient lorsque des situations litigieuses émergent du fait des activités de ces professionnels. Afin de faciliter la résolution de ces conflits, une procédure […]
Activité partielle : pas de changement concernant les critères de vulnérabilité ! Pour mémoire, lors de la crise sanitaire liée à la covid-19, un dispositif d’activité partielle spécifique avait été instauré par le gouvernement pour les personnes vulnérables et les personnes rencontrant des problématiques de garde d’enfants. Ce dispositif a pris fin au 31 juillet […]
Une obligation déclarative complète pour la fin d’année ! En tant qu’association vous percevez, tout au long de l’année, des dons de particuliers et d’entreprises et, en contrepartie, vous leur délivrez des reçus leur permettant de justifier qu’ils peuvent bénéficier, en principe, d’une réduction d’impôt. Or, sachez que tout organisme qui délivre des reçus, des […]
Code PIN : à communiquer si on vous le demande ? Une personne, soupçonnée de participer à un trafic de drogues, est placée en garde à vue. Les policiers lui demandent alors de déverrouiller l’écran d’accueil de ses téléphones portables, pensant y trouver des preuves l’incriminant. Ce qu’elle refuse, estimant que rien ne l’oblige à […]
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