Pour mémoire, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022, les entreprises d’édition musicale soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier, sous conditions, d’un crédit d’impôt (CI) « musique », au titre de certaines dépenses. Ouvrent droit au bénéfice du CI les dépenses engagées en vue de soutenir la création d’œuvres musicales, […]
Sécheresse 2022 : une indemnisation sous condition Pour mémoire, une calamité agricole est un dommage résultant de risques non assurables d’importance exceptionnelle dus à des variations anormales d’intensité d’un agent naturel climatique, lorsque les moyens techniques de lutte préventive ou curative employés d’ordinaire dans l’agriculture n’ont pas pu être utilisés ou se sont révélés insuffisants […]
3 points clés pour faire du smartphone votre meilleur allié Depuis la fin de la crise sanitaire, Francenum constate que près de 20 % des TPE/PME s’interrogent sur la pertinence du numérique, estimant que la transition leur fait perdre du temps. Pour les rassurer, il a tenu à rappeler pourquoi il est opportun de passer […]
Pas de MaPrimeRénov pour les récupérateurs d’eau de pluie ! Face aux épisodes de sécheresse de plus en plus nombreux, il est important de maîtriser sa consommation d’eau quotidienne. Cela peut passer par des gestes simples comme la récupération des eaux de pluie. D’où l’idée d’intégrer dans le dispositif MaPrimeRénov une aide financière pour l’installation […]
Une solution alternative au broyage ou au gazage des poussins mâles Les industriels du secteur des poules pondeuses sont avertis depuis février 2022 : à partir du 1er janvier 2023, il sera interdit de broyer ou de gazer les poussins mâles une fois les œufs éclos. Les acteurs du secteur doivent dorénavant se doter d’un […]
Don de matériels informatique : des tarifs de revente encadrés Certaines associations sont autorisées à recevoir des dons de matériels informatiques réformés des administrations d’État. Tel est le cas, par exemple, des associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général ayant pour objet d’équiper, de former et d’accompagner des personnes en situation de précarité. Du fait […]
Permis de construire : les conditions de retrait Pour rappel, pour des raisons de sécurité juridique, il existe une procédure exceptionnelle permettant aux autorités compétentes (commune, intercommunalité, etc.) de retirer un permis de construire dans un délai de 3 mois après sa date de délivrance. Ce retrait ne peut intervenir qu’après une procédure contradictoire, et […]
Communication du plan intérieur du bâtiment : obligatoire ? Depuis la réforme de 2007, les personnes qui souhaitent faire édifier des moyennes et grandes surfaces n’ont plus à communiquer le plan intérieur de leurs projets dans les dossiers de demande de permis de construire. Certains promoteurs et certaines enseignes en profitent pour ne pas déclarer […]
Installer une pergola en bois : une étude au cas par cas ! Les personnes qui souhaitent installer une pergola en bois à proximité ou jointe à leur habitation doivent respecter les règles d’urbanisme. Notez que pour connaître la nature de l’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, etc.) à demander, il est nécessaire de […]
Crédits à la consommation : encore une marge de progression ! Une enquête menée en 2020 par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a permis de vérifier la conformité des pratiques des établissements de crédit, sociétés de financement, ainsi que des intermédiaires en opérations de […]
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