Traitement des données de santé : 2 outils pour vérifier votre conformité facilement Les protocoles d’accès précoces et les protocoles d’accès compassionnels permettent à des laboratoires pharmaceutiques de mettre à disposition de certains patients des médicaments qui n’ont pas encore obtenu d’autorisation de mise sur le marché (AMM). Ces protocoles s’adressent à des patients atteints […]
Inscription au compte AT/MP : une obligation pour les employeurs Pour rappel, l’employeur est redevable d’une cotisation couvrant les risques accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP). Depuis le 1er janvier 2022, la notification du taux de cette cotisation se fait par voie électronique. À ce titre, vous avez l’obligation de vous inscrire (gratuitement) sur […]
CFE : et si les panneaux solaires sont installés sur un bâtiment agricole ? Une société conclu des contrats de bail avec des exploitants agricoles afin d’installer sur la toiture de leurs bâtiments agricoles des panneaux photovoltaïques destinés à la production d’électricité. Quelques temps plus tard, à l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration décide de rehausser […]
Activité partielle et personnes vulnérables : pas de changement pour les certificats médicaux d’isolement ! Un dispositif d’activité partielle spécifique continue de s’appliquer, jusqu’au 31 janvier 2023, pour les salariés de droit privé incapables de continuer à travailler en raison de la reconnaissance de leur qualité de « personnes vulnérables » présentant un risque avéré […]
Réception des véhicules aménagés : une procédure aménagée Pour mémoire, le fait de mettre en vente ou de vendre un véhicule ou un élément de véhicule sans qu’il ait fait l’objet d’une réception est puni d’une amende comprise entre 1 500 et 3 000 €. Il existe différentes sortes de réception : la réception communautaire, […]
Exploitants agricoles : du nouveau pour la certification environnementale Pour rappel, la certification environnementale des exploitations agricoles permet aux exploitants qui le souhaitent d’être certifiés s’ils engagent une démarche de transition agro-écologique. Il existe actuellement 3 niveaux, le 3e dit « Haute Valeur Environnementale » (HVE) étant le plus exigeant. Le Gouvernement vient de refondre […]
Remise en cause de la libre accessibilité des informations contenues dans le registre des bénéficiaires effectifs ! Pour rappel, depuis 2017, un registre des bénéficiaires effectifs a été mis en place afin de lutter contre le blanchiment des capitaux, la fraude fiscale et le financement du terrorisme Concrètement, les sociétés doivent déclarer les personnes identifiées […]
Transmission d’un bail rural : rappels utiles… Un agriculteur, locataire de bâtiments et de parcelles agricoles, décède en laissant pour lui succéder son épouse et ses 2 enfants. Une situation qui fait dire au bailleur que le bail rural a pris fin, et qui demande alors aux héritiers de quitter les lieux. Ce que refuse […]
Traitement des données dans les copropriétés : la CNIL vous guide ! Dans le sens commun, une copropriété est un immeuble comprenant, généralement, des appartements ou des bureaux. Sur le plan juridique, cette notion s’avère un peu plus complexe : l’administration de l’immeuble requiert, en effet, plusieurs organes (copropriétaires, syndic, conseil syndical, syndicat des copropriétaires) […]
Protection des données personnelles : un besoin de clarification juridique L’Assemblée mondiale pour la protection de la vie privée est une instance internationale qui rassemble toutes les autorités de protection des données (comme la CNIL pour la France). Cette instance vient d’adopter 2 résolutions : l’une pour renforcer les capacités de coopération internationale en matière […]
En continuant à utiliser le site, vous acceptez l’utilisation des cookies. Plus d’informations
Les paramètres des cookies sur ce site sont définis sur « accepter les cookies » pour vous offrir la meilleure expérience de navigation possible. Si vous continuez à utiliser ce site sans changer vos paramètres de cookies ou si vous cliquez sur "Accepter" ci-dessous, vous consentez à cela.
