Acheter l’usufruit de parts sociales = acheter des parts sociales ? Pour mémoire, le droit de propriété se compose de la nue-propriété (qui constitue votre droit à disposer du bien comme un propriétaire) et de l’usufruit (qui constitue votre droit d’utiliser le bien en question et de percevoir les revenus qu’il peut produire). Dans une […]
Dépôt de garantie dans le cadre d’une VEFA : une indemnité exonérée de TVA ? Un promoteur et son client concluent un contrat de réservation portant sur la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) d’un chalet à la montagne. Conformément au contrat, l’acquéreur verse un dépôt de garantie au promoteur… que ce dernier va conserver. […]
Groupe TVA : quid des « opérations internes » au groupe ? Pour mémoire, les personnes assujetties à la TVA ayant le siège de leur activité économique en France et qui sont étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et organisationnel peuvent constituer un « groupe TVA » (aussi appelé « assujetti unique […]
Concernant le crédit d’impôt pour investissements en Corse Jusqu’au 31 décembre 2023, toutes les entreprises, quelle que soit leur forme (entreprise individuelle, société, groupement), peuvent bénéficier du crédit d’impôt pour investissements en Corse, dès lors qu’elles remplissent les conditions requises. Désormais, pour être éligibles à l’avantage fiscal, il est prévu que les investissements réalisés doivent […]
Une exonération de taxe foncière étendue ! Les bâtiments affectés à un usage agricole par certaines structures (comme les sociétés coopératives agricoles, les associations syndicales ayant un objet exclusivement agricole, les associations foncières, etc.) sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties, dès lors que toutes les conditions requises sont réunies. Dorénavant, cette exonération […]
Exonération de l’indemnité de cessation de mandat : des conditions qui évoluent Un agent général d’assurances exerçant à titre individuel qui cesse son activité professionnelle pour cause de départ à la retraite peut percevoir une indemnité compensatrice versée par la compagnie d’assurances qu’il représentait jusqu’alors (aussi appelée « indemnité de cessation de mandat »). Jusqu’à […]
Véhicules de démonstration = stock ? Une société exerce une activité de promotion et de développement d’une marque de véhicules de luxe. Pour ce faire, elle achète des voitures de démonstration à cette marque puis, une fois l’opération publicitaire achevée, les revend rapidement. Parce que ces véhicules perdent de la valeur entre le moment de […]
ZFANG : pas d’avantage fiscal pour les « conseils en systèmes et logiciels informatiques » Les entreprises qui exploitent leur activité dans une ZFANG (zone franche d’activité nouvelle génération) peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier d’un abattement de 50 % pour le calcul de leur bénéfice soumis à l’impôt. L’une des conditions pour bénéficier de cet […]
Montres-bracelets de « luxe » : bijoux, objets de collection, ou simples montres ? Une société achète des montres-bracelets de « luxe » d’occasion auprès de particuliers en vue de les revendre. Pour l’administration, parce que ces montres sont assimilables à des « bijoux », les gains tirés de leur vente doivent être soumis à […]
DGE : une nouvelle corde à son arc ! Pour mémoire, la Direction des grandes entreprises (DGE) est un service de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) qui est chargé du recouvrement et du contrôle de tous les impôts, droits et taxes dus par certaines entreprises. Au cours de l’été 2022, le champ de […]
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