Exonération de l’indemnité de cessation de mandat : des conditions qui évoluent Un agent général d’assurances exerçant à titre individuel qui cesse son activité professionnelle pour cause de départ à la retraite peut percevoir une indemnité compensatrice versée par la compagnie d’assurances qu’il représentait jusqu’alors (aussi appelée « indemnité de cessation de mandat »). Jusqu’à […]
Véhicules de démonstration = stock ? Une société exerce une activité de promotion et de développement d’une marque de véhicules de luxe. Pour ce faire, elle achète des voitures de démonstration à cette marque puis, une fois l’opération publicitaire achevée, les revend rapidement. Parce que ces véhicules perdent de la valeur entre le moment de […]
ZFANG : pas d’avantage fiscal pour les « conseils en systèmes et logiciels informatiques » Les entreprises qui exploitent leur activité dans une ZFANG (zone franche d’activité nouvelle génération) peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier d’un abattement de 50 % pour le calcul de leur bénéfice soumis à l’impôt. L’une des conditions pour bénéficier de cet […]
Montres-bracelets de « luxe » : bijoux, objets de collection, ou simples montres ? Une société achète des montres-bracelets de « luxe » d’occasion auprès de particuliers en vue de les revendre. Pour l’administration, parce que ces montres sont assimilables à des « bijoux », les gains tirés de leur vente doivent être soumis à […]
DGE : une nouvelle corde à son arc ! Pour mémoire, la Direction des grandes entreprises (DGE) est un service de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) qui est chargé du recouvrement et du contrôle de tous les impôts, droits et taxes dus par certaines entreprises. Au cours de l’été 2022, le champ de […]
CFE : et si les panneaux solaires sont installés sur un bâtiment agricole ? Une société conclu des contrats de bail avec des exploitants agricoles afin d’installer sur la toiture de leurs bâtiments agricoles des panneaux photovoltaïques destinés à la production d’électricité. Quelques temps plus tard, à l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration décide de rehausser […]
Alvéoles d’enfouissement : une exonération de CFE sous condition… Une société qui exploite un centre d’enfouissement technique de déchets pour lequel elle est imposée à la cotisation foncière des entreprises dans la catégorie des bâtiments industriels, a aménagé des alvéoles d’enfouissement en argile sur son site d’exploitation. À la suite d’un contrôle fiscal, l’administration recalcule […]
Créance douteuse non provisionnée : un « oubli » pas réparable ! Parce qu’elle pense rencontrer des difficultés pour obtenir le paiement d’une créance, une société constitue une provision pour créance douteuse, comme la loi l’y autorise. L’année suivante, considérant que cette créance est finalement irrécouvrable, la société reprend comptablement cette provision, puis constate une […]
Pour mémoire, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022, les entreprises d’édition musicale soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier, sous conditions, d’un crédit d’impôt (CI) « musique », au titre de certaines dépenses. Ouvrent droit au bénéfice du CI les dépenses engagées en vue de soutenir la création d’œuvres musicales, […]
Une obligation déclarative complète pour la fin d’année ! En tant qu’association vous percevez, tout au long de l’année, des dons de particuliers et d’entreprises et, en contrepartie, vous leur délivrez des reçus leur permettant de justifier qu’ils peuvent bénéficier, en principe, d’une réduction d’impôt. Or, sachez que tout organisme qui délivre des reçus, des […]
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