Un rescrit « taxe d’aménagement » spécifique Les règles fiscales, notamment celles applicables en matière d’urbanisme, sont complexes. C’est pourquoi, il peut être intéressant de solliciter l’avis de l’administration fiscale sur la situation de votre entreprise dans le cadre d’une procédure de rescrit. L’intérêt du rescrit fiscal réside dans le fait que la réponse de […]
Evolution du « barème culturel » et prolongation du crédit d’impôt Une entreprise de création de jeux vidéo soumise à l’impôt sur les sociétés peut bénéficier, sous conditions, du crédit d’impôt en faveur de la création de jeux vidéo (CIJV) correspondant, au maximum, à 30 % des dépenses de production d’un nouveau jeu. Pour être […]
Quelle surface prendre en compte pour le calcul de la taxe sur les bureaux ? À l’issue d’un contrôle, une société qui exerce une activité de location de boxes de stockage en libre-service se voit réclamer un supplément de taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux et de stockage en Ile-de-France. Sauf qu’elle n’est […]
Elément principal, élément accessoire : comment faire la distinction ? Au sens de la réglementation TVA, une « opération unique » est une opération composée de plusieurs éléments, relevant de régimes de TVA différents, dont certains sont principaux tandis que d’autres sont accessoires. Dans cette situation, le taux de TVA applicable est celui de l’élément […]
Déclaration trimestrielle : comment savoir si le seuil de 4000 € est respecté ? Si votre société est soumise, de plein droit ou sur option, au régime réel normal en matière de TVA, cela implique, par principe, que vous devez déclarer (en déposant une CA3) et payer votre TVA mensuellement. Toutefois, lorsque le montant total […]
Achat d’un « terrain bâti », revente d’un « terrain à bâtir » : et la TVA dans tout ça ? Un marchand de biens procède à la vente de plusieurs terrains à bâtir, sur laquelle il applique le régime de la TVA sur marge. Pour mémoire, ce régime spécifique consiste à ne soumettre à […]
Divorce et indemnité d’occupation = imposition ? Un particulier doit, suite au prononcé de son divorce, percevoir une indemnité d’occupation de la part de son ex-épouse qui a gardé la jouissance du bien immobilier commun. A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration lui réclame un supplément d’impôt sur le revenu calculé sur le montant de cette […]
Juriste spécialisée dans la recherche = CIR ? Une société d’avocats demande à bénéficier d’un crédit d’impôt recherche (CIR) concernant la rémunération de l’une de ses juristes. Selon elle, en effet, les dépenses concernant cette salariée, doctorante en droit, effectuant des recherches uniquement dans un domaine spécifique du droit, correspondent à des dépenses de personnel […]
« Data center » = entrepôt = taxe ? Parce qu’une société décide de construire en Île-de-France un centre de traitement de données, dit « data center », l’administration fiscale lui réclame le paiement de la redevance pour création de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Île-de-France. Pour elle, en effet, […]
Taxe sur les salaires : une sectorisation, ça se prouve ! Une société holding a pour objet la gestion financière des titres et participations qu’elle détient dans ses filiales auxquelles elle rend également diverses prestations de services en matière commerciale, administrative, comptable, financière ou juridique. A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration lui réclame un supplément […]
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