Groupe TVA : des précisions en cas de contrôle fiscal A l’instar de ce qui existe déjà en matière d’impôt sur les sociétés avec le régime de l’intégration fiscale, il a été mis en place, en 2022, un régime de groupe au regard de la TVA, pour une application effective en 2023. L’objectif de ce […]
Prélèvement à la source : une question de taux… Pour rappel, 3 taux sont susceptibles de s’appliquer pour déterminer le montant de votre prélèvement à la source : le taux de droit commun qui est calculé par l’administration sur la base des revenus déclarés : ○ pour les prélèvements opérés de janvier à août 2023, […]
Investissement forestier « Défi-Forêt » : 2 dispositifs en 1 désormais… Jusqu’en 2022, le dispositif « Défi-Forêt » se décomposait, schématiquement, en une réduction d’impôt visant les investissements forestiers et en un crédit d’impôt visant les travaux forestiers. Depuis le 1er janvier 2023, il n’existe plus qu’un crédit d’impôt qui vise : les achats de […]
Rénovation énergétique des bâtiments d’entreprise : 7 500 € de crédit d’impôt ! Pour rappel, les entreprises qui ont réalisé des travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique de leurs bâtiments d’exploitation ont pu bénéficier, toutes conditions remplies, d’un crédit d’impôt égal à 30 % des dépenses engagées, retenues dans la limite de 25 000 €. Ce […]
Les nouveautés pour le secteur de la finance Services en ligne et prestataires de paiement L’expansion du commerce électronique a favorisé l’émergence d’une importante fraude à la TVA, plus particulièrement pour sa part transfrontalière pour laquelle deux types de fraude peuvent se cumuler à l’occasion de l’achat d’un bien en ligne : le non-paiement de […]
La taxe à l’essieu version 2023 Les véhicules lourds de transport de marchandises (ceux dont la masse en charge maximale techniquement admissible est au moins égale à 12 tonnes) sont soumis, toutes conditions remplies, à la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises, couramment appelée « taxe annuelle à l’essieu ». Comme […]
2023 : du nouveau en matière de TVA Pour les livraisons dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023, la TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % (et non plus au taux de 10 %) pour les livraisons portant sur : des denrées alimentaires destinées à la consommation des animaux […]
Acheter l’usufruit de parts sociales = acheter des parts sociales ? Pour mémoire, le droit de propriété se compose de la nue-propriété (qui constitue votre droit à disposer du bien comme un propriétaire) et de l’usufruit (qui constitue votre droit d’utiliser le bien en question et de percevoir les revenus qu’il peut produire). Dans une […]
Dépôt de garantie dans le cadre d’une VEFA : une indemnité exonérée de TVA ? Un promoteur et son client concluent un contrat de réservation portant sur la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) d’un chalet à la montagne. Conformément au contrat, l’acquéreur verse un dépôt de garantie au promoteur… que ce dernier va conserver. […]
Groupe TVA : quid des « opérations internes » au groupe ? Pour mémoire, les personnes assujetties à la TVA ayant le siège de leur activité économique en France et qui sont étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et organisationnel peuvent constituer un « groupe TVA » (aussi appelé « assujetti unique […]
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