Véhicules peu polluants : le point sur le « bonus écologique » Pour mémoire, le « bonus écologique » est un dispositif de soutien financier destiné à favoriser l’achat de véhicules peu polluants (de types électriques et hybrides). Ce dispositif vient de faire l’objet de certaines modifications ayant notamment trait : à la quantité de […]
Des nouveautés depuis le 2 juillet 2022 La 1re nouveauté concerne l’organisation des élections des membres du CNB (Conseil national des barreaux). Jusqu’ici confiée aux différents barreaux, l’organisation des opérations électorales et du dépouillement des votes est désormais confiée au CNB et se déroule de manière électronique. La 2e modification porte sur la procédure de […]
Diffusion de l’intégralité des décisions de la justice administrative Pour rappel, « l’Open data » permet de rendre les décisions des juridictions judicaires et administratives accessibles gratuitement et électroniquement au public. Désormais, l’ensemble des décisions de la justice administrative sont disponibles en open data, sur un site internet dédié. Vous pouvez y retrouver toutes les […]
« Pec résilience » : un soulagement pour la trésorerie Pour rappel, un dispositif de prise en charge des cotisations sociales, ainsi que des possibilités de report ont récemment été mis en place : il s’agit du « Pec résilience ». Les conditions d’accès à ces dispositifs, qui devaient faire l’objet de précisions, sont aujourd’hui […]
Garantie des vices cachés : attention à la nature du contrat Une société confie à une entreprise la réalisation d’une centrale de production d’électricité par le biais d’un contrat de louage d’ouvrage. Pour mémoire, un contrat de louage d’ouvrage est un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre contre […]
Procédure disciplinaire des pharmaciens : du nouveau au 1er septembre 2022 Les plaintes enregistrées à partir du 1er septembre 2022 devant l’ordre des pharmaciens devront respecter une nouvelle procédure. Celle-ci permettra notamment : d’introduire des plaintes et de faire appel par tout moyen, y compris dématérialisé ; d’autoriser les chambres de discipline à rendre des […]
Médecin : focus sur le signalement des maltraitances Un médecin psychiatre envoie un courrier de signalement à la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes (CRIP), soupçonnant des maltraitances psychologiques d’une mère sur sa fille de 9 ans. Dans cette affaire, le médecin suivait l’enfant après une première information préoccupante adressée quelques […]
Régime fiscal de la SCI holding et rémunération de ses dirigeants : rappels ! Les 2 cogérants non-salariés d’une société civile immobilière (SCI) déclarent leurs rémunérations dans la catégorie des traitements et salaires (TS) pour le calcul de leur impôt sur le revenu. Mais ceci n’est pas du goût de l’administration fiscale, qui estime au […]
Couverture sociale des télétravailleurs frontaliers : se laisser le temps de la réflexion… Pour rappel, pendant la crise sanitaire liée à la propagation de la Covid-19, une mesure de flexibilité exceptionnelle et dérogatoire a été mise en place par l’Union européenne (UE) afin d’éviter, avec le recours au télétravail des frontaliers, un changement de législation […]
Activité partielle pour garde d’enfant et personnes vulnérables : c’est la fin ! Jusqu’à présent, dans le cadre de la crise sanitaire liée à la propagation de la Covid-19, sont pris en charge par un dispositif d’activité partielle spécifique les salariés contraints de garder leur enfant de moins de 16 ans ou en situation de […]
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