Expropriation et indemnisation du locataire évincé : prise en compte de la vétusté ? Un commerçant loue le local commercial dans lequel il exploite son fonds de commerce. Mais la commune décide d’exproprier son bailleur, ce qui entraîne nécessairement l’éviction du locataire qui se voit contraint de réinstaller son activité ailleurs… Pour mémoire, on parle […]
Un préfinancement possible Depuis août 2021, il existe un dispositif de préfinancement des infrastructures collectives de recharge pour véhicules électriques, qui est assuré par le gestionnaire du réseau de distribution ou un opérateur. En d’autres termes, le coût de l’installation de cette infrastructure n’est pas supporté par le propriétaire de l’immeuble (ou la copropriété, en […]
A chaque problème sa solution ! En tant que passager d’une croisière, sachez qu’une règlementation spécifique et protectrice s’applique, sauf exceptions, dès lors que : vous utilisez des services de transport de passagers, lorsque le port d’embarquement ou celui de débarquement se situe au sein de l’Union européenne (UE) ; vous participez à des croisières […]
Un agrément : pour qui ? Pour quoi ? Pour rappel, les associations sportives peuvent bénéficier d’une aide financière de l’Etat dès lors qu’elles ont obtenu l’agrément prévu à cet effet. Pour cela, elles doivent remplir diverses conditions, notamment liées aux statuts de l’association et à la demande d’agrément en elle-même. Concernant les statuts Les […]
2 nouveaux projets innovants Afin d’encourager l’innovation dans le secteur de la culture, le Gouvernement a lancé, depuis 2012, l’appel à projets « Services numériques innovants » qui est un dispositif permettant de financer et de soutenir de nouvelles solutions numériques innovantes. Cette année, ce dispositif a récompensé « So Watt ?! » et l’association […]
Modification de la procédure de déclaration des IOTA Actuellement, la réglementation impose la déclaration des IOTA (installations, ouvrages, travaux et activités ayant une incidence sur l’eau ou le fonctionnement des écosystèmes aquatiques) via le dépôt de 3 exemplaires papier et également sous forme électronique. À compter du 25 juillet 2022, cette procédure sera, par défaut, […]
Commissaires de justice : des conditions d’exercice précises La nomination aux offices de commissaires de justice obéit à des règles strictes. Par exemple, quand la nomination intervient sur présentation (c’est-à-dire si un candidat souhaite prendre la succession d’un commissaire de justice existant), pour un office à créer ou un office vacant, le commissaire de justice […]
Concurrence et consommation : légers ajustements techniques Pour mémoire, les services chargés de la concurrence et de la consommation ont notamment pour mission de s’assurer que la règlementation relative à la liberté des prix et à la concurrence est pleinement respectée par les entreprises. Dans le cadre de cette mission, les agents habilités procèdent à […]
Coronavirus (COVID-19) : le point sur les nouvelles mesures de faveur Pour permettre aux services d’urgences médicales de faire face à la recrudescence de l’épidémie de coronavirus et d’assurer la permanence et la continuité des soins au cours de l’été, de nouvelles mesures de soutien du secteur médical ont été prises pour la période allant […]
Droit des marques : « bien mal acquis ne profite jamais »… Une société achète du beurre irlandais à une entreprise puis le revend en Espagne, sous une marque comprenant des éléments faisant référence à l’origine irlandaise du produit. Après la fin de cette relation commerciale, la société continue de vendre ses produits en Espagne […]
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