Quelques rappels sur l’installation des infrastructures de recharge Pour rappel, tout propriétaire (ou syndicat des copropriétaires) d’immeuble collectif à usage principal d’habitation disposant de places de parkings privées peut décider d’installer une infrastructure collective relevant du réseau public d’électricité en faisant appel au gestionnaire de ce même réseau et ce, afin d’installer ultérieurement des points […]
La loi pouvoir d’achat limite la hausse de l’IRL… Afin de limiter les effets de l’inflation sur les loyers, la récente loi pour la protection du pouvoir d’achat a prévu de limiter la hausse de l’indice de référence des loyers (IRL) pour les révisions faites du 3e trimestre 2022 au 2e trimestre 2023. Pour rappel, […]
Dispositif Éco Énergie Tertiaire : une déclaration à faire au 31 décembre 2022 au plus tard ! Dans le cadre du dispositif Éco Énergie Tertiaire, la plateforme OPERAT permet d’assurer un suivi de la réduction de la consommation d’énergie finale des bâtiments à usage tertiaire. Notez qu’en principe, le propriétaire, le locataire, ou, le cas […]
Hausse du prix des matériaux, difficultés d’approvisionnement : le Gouvernement vous soutient ! Le 22 septembre 2022, le Gouvernement a annoncé la mise en place de certaines mesures pour soutenir les entreprises du BTP dans le cadre de la crise économique, les accompagner dans la transition écologique, et répondre à leurs besoins de formation. Elles […]
Redevance spéciale + TEOM : possible, mais sous quelles conditions ? À l’occasion d’un litige l’opposant avec l’administration fiscale, une société demande à ne pas payer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), au motif qu’elle s’acquitte déjà d’une redevance spéciale pour l’enlèvement de ses déchets ce qui, selon elle, est déjà suffisant. Schématiquement, les […]
Campagne de récolte de canne 2021 : mise à jour des montants de l’aide au tonnage Pour mémoire, l’aide au tonnage de canne livré dans les centres de réception est un dispositif permettant aux agriculteurs d’être indemnisés pour la production des quantités de tonnes de marchandises (tonnages) de cannes livrées aux industriels des usines sucrières […]
Un tarif forfaitaire à la hausse pour les dépannages sur autoroutes et routes express Les sociétés de dépannage qui interviennent sur autoroute ou route express doivent appliquer 2 tarifs : un tarif forfaitaire pour les véhicules légers (moins de 3,5 tonnes) ; un tarif libre pour les véhicules lourds (plus de 3,5 tonnes). Le tarif […]
Démarches administratives en ligne : gare aux fraudes ! Demander une carte grise, entamer une procédure judiciaire, faire une demande de vignette Crit’Air, voici quelques exemples de démarches qui peuvent être effectuées par tout un chacun, gratuitement ou à moindre coût, mais que des sociétés privées proposent d’effectuer contre rémunération. Si la démarche est légale, […]
Fausses cagnottes en ligne : un appel aux intermédiaires en financement participatif La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) constate une hausse des fausses cagnottes solidaires en ligne. Pour lutter contre ce phénomène, elle appelle les intermédiaires en financement participatif proposant des cagnottes en ligne à […]
Secteur agricole et amiante : des obligations concernant certains bâtiments Pour rappel, l’amiante est interdit en France depuis 1997. Toutefois, certains bâtiments, construits avant cette date, en contiennent encore. Dès lors, en tant qu’exploitant agricole, vous devez respecter un certain nombre de règles si vous êtes propriétaire d’un bâtiment construit avant 1997. Afin de vous […]
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