Travail lors du repos hebdomadaire = pas de paiement des heures supplémentaires ! Pour mémoire, la convention de forfait en jours est un accord entre l’employeur et le salarié permettant de décompter le temps de travail en jours et non en heures. Les salariés qui concluent ce type de convention bénéficient des repos quotidiens et […]
Convoitises autour des données personnelles : savoir se protéger La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) se fait le relais de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) en rappelant que parmi les diverses arnaques qui existent autour des données personnelles, il en existe […]
Euro numérique : une arrivée en 2026 au plus tôt Pour rappel, l’euro numérique ou monnaie numérique de banque centrale (MNBC) est l’équivalent dématérialisé de la monnaie de la zone euro. Cette monnaie électronique est en préparation et sera émise par l’Eurosystème (Banque Centrale européenne et banques centrales nationales de la zone euro). Le Comité […]
Agrandissement d’exploitations agricoles : suspension de procédure = publicité ! Pour rappel, les agrandissements d’exploitations agricoles sont soumis à une autorisation préalable du contrôle des structures (un service de la préfecture), lorsque la surface totale qu’il est envisagé de mettre en valeur excède le seuil fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles. Cette […]
Crédit d’impôt immédiat pour tout type de garde d’enfant ? Pour certaines prestations, le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile peut être immédiat. Schématiquement, il n’est plus nécessaire d’attendre l’année suivante pour être remboursé des frais engagés. Grâce au service CESU+, il est directement imputé sur le montant dû par le particulier à […]
Comment moduler votre avantage fiscal ? Depuis la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, certains crédits et réductions d’impôt, comme le crédit d’impôt lié aux dépenses de garde d’enfant, donnent lieu au versement d’un acompte de 60 % en janvier de chaque année. Cet avantage fiscal est calculé […]
Médiation du crédit : un soutien aux entreprises La Banque de France rappelle que les entreprises qui rencontrent des difficultés avec des établissements bancaires, notamment pour rembourser un prêt garanti par l’État (PGE) ou obtenir un prêt bancaire, peuvent faire appel à la Médiation du crédit. Pour mémoire, la Médiation du crédit est un dispositif […]
Des indices pour déceler une situation de marketing de réseau frauduleuse Souvent assimilé aux systèmes de Ponzi ou pyramidaux, le marketing de réseau s’en distingue néanmoins en ce qu’il s’agit d’une activité légale. Elle consiste à adhérer à un réseau de vente par le biais d’un parrainage et, une fois intégré, à chercher à vendre […]
Elections professionnelles : restreindre l’accès au dépouillement des votes ? Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations relatives à l’élection du comité social et économique (CSE) font normalement l’objet d’un accord entre l’employeur et les organisations syndicales, étant précisé que cet accord doit respecter les principes généraux du droit électoral. Parmi ces droits figure […]
Plafonnement des aides aux projets immobiliers donnant lieu à l’APL : quoi de neuf ? Certaines catégories d’opérations immobilières (dont la liste est disponible ici) permettent d’obtenir une subvention de la part de l’État : il s’agit des opérations qui ont pour objectif final la mise en location, à titre d’habitation principale, de logements sociaux. […]
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