Exploitants agricoles : du nouveau pour la certification environnementale Pour rappel, la certification environnementale des exploitations agricoles permet aux exploitants qui le souhaitent d’être certifiés s’ils engagent une démarche de transition agro-écologique. Il existe actuellement 3 niveaux, le 3e dit « Haute Valeur Environnementale » (HVE) étant le plus exigeant. Le Gouvernement vient de refondre […]
Remise en cause de la libre accessibilité des informations contenues dans le registre des bénéficiaires effectifs ! Pour rappel, depuis 2017, un registre des bénéficiaires effectifs a été mis en place afin de lutter contre le blanchiment des capitaux, la fraude fiscale et le financement du terrorisme Concrètement, les sociétés doivent déclarer les personnes identifiées […]
Transmission d’un bail rural : rappels utiles… Un agriculteur, locataire de bâtiments et de parcelles agricoles, décède en laissant pour lui succéder son épouse et ses 2 enfants. Une situation qui fait dire au bailleur que le bail rural a pris fin, et qui demande alors aux héritiers de quitter les lieux. Ce que refuse […]
À la suite de comportements jugés déplacés et inadaptés, un salarié cadre est mis à pied à titre conservatoire, puis finit par être licencié. Parmi les motifs retenus pour justifier ce licenciement, l’employeur se réfère à des propos qu’il a tenus sur un réseau social plutôt typé professionnel… « Injustifié ! », conteste le salarié […]
Traitement des données dans les copropriétés : la CNIL vous guide ! Dans le sens commun, une copropriété est un immeuble comprenant, généralement, des appartements ou des bureaux. Sur le plan juridique, cette notion s’avère un peu plus complexe : l’administration de l’immeuble requiert, en effet, plusieurs organes (copropriétaires, syndic, conseil syndical, syndicat des copropriétaires) […]
Protection des données personnelles : un besoin de clarification juridique L’Assemblée mondiale pour la protection de la vie privée est une instance internationale qui rassemble toutes les autorités de protection des données (comme la CNIL pour la France). Cette instance vient d’adopter 2 résolutions : l’une pour renforcer les capacités de coopération internationale en matière […]
Du nouveau concernant la date de durabilité minimale (DDM) Pour mémoire, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire de février 2020 a prévu la possibilité d’accompagner d’une mention spécifique les dates de durabilité minimale (DDM) concernant les produits alimentaires. Cette date est matérialisée par la phrase « à consommer […]
Élections partielles du CSE : respecter la parité entre les femmes et les hommes ! Pour mémoire, à l’occasion des élections du CSE, les syndicats doivent présenter des listes de candidats respectant la parité entre les femmes et les hommes, pour les titulaires comme pour les suppléants. La loi prévoit que ces listes doivent être […]
Appréciation des conditions pour être électeur : au 1er tour des élections Une association organise les élections des membres du comité social et économique (CSE), dont le 1er tour a lieu à la fin du mois de janvier. Après de multiples péripéties, un 2d tour est finalement organisé en juillet de l’année suivante (soit 18 […]
Dossier médical en santé au travail : quelles précisions ? Pour rappel, le médecin du travail (ou, le cas échéant, un professionnel de santé compétent) constitue un dossier médical en santé au travail (DMST), dans lequel il retrace, dans le respect du secret médical, les informations relatives à l’état de santé du travailleur, aux expositions […]
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