Alvéoles d’enfouissement : une exonération de CFE sous condition… Une société qui exploite un centre d’enfouissement technique de déchets pour lequel elle est imposée à la cotisation foncière des entreprises dans la catégorie des bâtiments industriels, a aménagé des alvéoles d’enfouissement en argile sur son site d’exploitation. À la suite d’un contrôle fiscal, l’administration recalcule […]
Qu’est-ce que le contrat de long terme d’approvisionnement en électricité (PPA) ? Le contrat de long terme d’approvisionnement en électricité, ou PPA (power purchase agreement), est un contrat sur plusieurs années par lequel un fournisseur ou un consommateur achète directement l’électricité de l’installation d’un producteur. Ce type de contrat, particulièrement développé aux États-Unis, permet de […]
Traitement des données de santé : gare au secret médical ! La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a la charge de s’assurer de la bonne protection des données à caractère personnel des Français. À ce titre, elle est amenée à recevoir les plaintes des particuliers qui craignent pour la sécurité de leurs […]
Sociétés d’investissements : connaître les différents statuts Il existe plusieurs types de statuts qui permettent à des sociétés de proposer à leurs clients des conseils en matière d’investissements financiers, parmi lesquels les entreprises d’investissement (EI) et les conseillers en investissements financiers (CIF). Mais pour cette dernière catégorie il n’est pas possible d’aller au-delà de cette […]
Encadrement du niveau des loyers : 2 dispositifs pour un même objectif Le dispositif d’encadrement du niveau des loyers s’applique aux logements loués nus ou meublés, à usage principal d’habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation principale), ainsi qu’aux baux mobilité (locations meublées de courte durée). En revanche, il ne concerne pas les logements-foyers, […]
Proportion d’emballages réemployés : les objectifs sont fixés ! L’obligation de commercialiser en France un taux minimal d’emballages réemployés s’impose à tout producteur responsable de la mise sur le marché d’au moins 10 000 unités de produits emballés par an, ainsi qu’à tout éco-organisme agréé pour les emballages. Les producteurs s’acquittent de leurs obligations soit […]
Créance douteuse non provisionnée : un « oubli » pas réparable ! Parce qu’elle pense rencontrer des difficultés pour obtenir le paiement d’une créance, une société constitue une provision pour créance douteuse, comme la loi l’y autorise. L’année suivante, considérant que cette créance est finalement irrécouvrable, la société reprend comptablement cette provision, puis constate une […]
Arpenter oui, mais dans quel but ? Une société, exerçant une activité de géomètre-topographe, est condamnée pour exercice illégal de la profession de géomètre-expert à la suite de la réalisation de deux documents d’arpentage (qui, rappelons-le, servent à établir la superficie d’un terrain). Pour le Conseil régional des géomètres-experts et le Conseil supérieur de l’ordre […]
Compléments alimentaires à base de mélatonine : la DGCCRF tire la sonnette d’alarme ! Pour rappel, la mélatonine est une hormone sécrétée naturellement pendant la nuit qui favorise l’endormissement. Pour améliorer la qualité de leur sommeil, certains consommateurs achètent donc des compléments alimentaires à base de mélatonine. Leur commercialisation est strictement encadrée, notamment au regard […]
Changement d’employeur = aucune modification du contrat de travail ? Pour rappel, en cas de changement d’employeur, tous les contrats de travail en cours au jour du changement subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise reprise. C’est notamment cette règle qui a été mise en avant par une salariée dans d’une récente […]
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