Une prolongation et une extension de l’aide à l’embauche Pour rappel, dans le cadre de la crise sanitaire, les employeurs peuvent bénéficier d’une aide de 8 000 € maximum s’ils concluent un contrat de professionnalisation avec des demandeurs d’emploi de longue durée, âgés d’au moins 30 ans, dès lors que le diplôme préparé correspond à […]
Mieux vaut prévenir que guérir ! Dans le secteur de la musique et du divertissement, presque 1 professionnel sur 2 présente des troubles auditifs dus à une exposition prolongée à de hauts niveaux sonores. Il ne s’agit pas seulement des musiciens, mais aussi des serveurs, managers, agents de sécurité, techniciens, danseurs, etc. Dans ce contexte, […]
Aide à la décarbonation des outils de production industrielle : fini depuis le 1er juillet 2022 Jusqu’au 31 décembre 2022, les entreprises exerçant dans le secteur d’activité des industries manufacturières au sens de la nomenclature d’activités française établie par l’INSEE, ou tout tiers-financeur d’une telle entreprise, pouvaient demander à bénéficier de l’aide exceptionnelle à la […]
Rattachement des enfants majeurs au foyer fiscal : si, et seulement si… Un couple de particuliers rattache ses enfants majeurs à son foyer fiscal 3 années durant, dans le but de diminuer le montant de son impôt sur le revenu. Pour mémoire, les enfants célibataires âgés de plus de 18 ans au 1er janvier de […]
Un médecin du travail est un médecin ! Une société est poursuivie pour complicité d’exercice illégal de la médecine. Le motif ? Elle a embauché une personne en qualité de médecin du travail alors qu’elle n’était ni docteur en médecine, ni inscrite à l’ordre des médecins, ni titulaire d’une licence de remplacement. Un motif que […]
Prolongation de l’aide exceptionnelle et de l’aide unique jusqu’à fin 2022 L’aide exceptionnelle versée aux employeurs d’apprentis ou de salariés en contrat de professionnalisation devait prendre fin au 30 juin 2022. Cette aide, qui est versée pour la 1re année d’exécution du contrat sous réserve du respect de certaines conditions, est finalement prolongée jusqu’au 31 […]
Après avoir réalisé des travaux d’aménagement d’une maison, un artisan réclame à la SCI qui en est propriétaire le règlement intégral de ses nombreuses factures. Un paiement que refuse d’honorer la SCI… Elle rappelle qu’aucun devis n’a été signé avant le commencement des travaux. Or, pour qu’il puisse légitimement réclamer le paiement de ses factures, […]
Un commerçant vend un vêtement soldé en magasin à un client qui revient le voir quelques jours plus tard. Il lui indique que, finalement, il n’en veut plus et sollicite le remboursement de son achat. Ce que le commerçant refuse : pour lui, le client n’a pas le droit de se rétracter. Il n’a donc […]
Trop-perçu d’IR : jusqu’à quand pouvez-vous modifier vos coordonnées bancaires ? Après avoir rempli votre déclaration d’impôt 2022 sur les revenus 2021, 3 situations sont possibles : soit le montant de l’impôt qui vous a été prélevé par le biais du prélèvement à la source (PAS) correspond à celui que vous devez, auquel cas vous […]
Contrôle fiscal : le point sur les délais A la suite d’un contrôle fiscal, un particulier se voit réclamer, par le biais d’une mise en demeure, le paiement d’un supplément d’impôt sur le revenu. Il décide alors de contester le contrôle effectué par l’administration fiscale par voie de réclamation… sans succès, ce qui le conduit […]
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