Traitement des données dans les copropriétés : la CNIL vous guide ! Dans le sens commun, une copropriété est un immeuble comprenant, généralement, des appartements ou des bureaux. Sur le plan juridique, cette notion s’avère un peu plus complexe : l’administration de l’immeuble requiert, en effet, plusieurs organes (copropriétaires, syndic, conseil syndical, syndicat des copropriétaires) […]
Protection des données personnelles : un besoin de clarification juridique L’Assemblée mondiale pour la protection de la vie privée est une instance internationale qui rassemble toutes les autorités de protection des données (comme la CNIL pour la France). Cette instance vient d’adopter 2 résolutions : l’une pour renforcer les capacités de coopération internationale en matière […]
Du nouveau concernant la date de durabilité minimale (DDM) Pour mémoire, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire de février 2020 a prévu la possibilité d’accompagner d’une mention spécifique les dates de durabilité minimale (DDM) concernant les produits alimentaires. Cette date est matérialisée par la phrase « à consommer […]
Élections partielles du CSE : respecter la parité entre les femmes et les hommes ! Pour mémoire, à l’occasion des élections du CSE, les syndicats doivent présenter des listes de candidats respectant la parité entre les femmes et les hommes, pour les titulaires comme pour les suppléants. La loi prévoit que ces listes doivent être […]
Appréciation des conditions pour être électeur : au 1er tour des élections Une association organise les élections des membres du comité social et économique (CSE), dont le 1er tour a lieu à la fin du mois de janvier. Après de multiples péripéties, un 2d tour est finalement organisé en juillet de l’année suivante (soit 18 […]
Dossier médical en santé au travail : quelles précisions ? Pour rappel, le médecin du travail (ou, le cas échéant, un professionnel de santé compétent) constitue un dossier médical en santé au travail (DMST), dans lequel il retrace, dans le respect du secret médical, les informations relatives à l’état de santé du travailleur, aux expositions […]
Alvéoles d’enfouissement : une exonération de CFE sous condition… Une société qui exploite un centre d’enfouissement technique de déchets pour lequel elle est imposée à la cotisation foncière des entreprises dans la catégorie des bâtiments industriels, a aménagé des alvéoles d’enfouissement en argile sur son site d’exploitation. À la suite d’un contrôle fiscal, l’administration recalcule […]
Qu’est-ce que le contrat de long terme d’approvisionnement en électricité (PPA) ? Le contrat de long terme d’approvisionnement en électricité, ou PPA (power purchase agreement), est un contrat sur plusieurs années par lequel un fournisseur ou un consommateur achète directement l’électricité de l’installation d’un producteur. Ce type de contrat, particulièrement développé aux États-Unis, permet de […]
Traitement des données de santé : gare au secret médical ! La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a la charge de s’assurer de la bonne protection des données à caractère personnel des Français. À ce titre, elle est amenée à recevoir les plaintes des particuliers qui craignent pour la sécurité de leurs […]
Sociétés d’investissements : connaître les différents statuts Il existe plusieurs types de statuts qui permettent à des sociétés de proposer à leurs clients des conseils en matière d’investissements financiers, parmi lesquels les entreprises d’investissement (EI) et les conseillers en investissements financiers (CIF). Mais pour cette dernière catégorie il n’est pas possible d’aller au-delà de cette […]
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