Encadrement du niveau des loyers : 2 dispositifs pour un même objectif Le dispositif d’encadrement du niveau des loyers s’applique aux logements loués nus ou meublés, à usage principal d’habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation principale), ainsi qu’aux baux mobilité (locations meublées de courte durée). En revanche, il ne concerne pas les logements-foyers, […]
Proportion d’emballages réemployés : les objectifs sont fixés ! L’obligation de commercialiser en France un taux minimal d’emballages réemployés s’impose à tout producteur responsable de la mise sur le marché d’au moins 10 000 unités de produits emballés par an, ainsi qu’à tout éco-organisme agréé pour les emballages. Les producteurs s’acquittent de leurs obligations soit […]
Créance douteuse non provisionnée : un « oubli » pas réparable ! Parce qu’elle pense rencontrer des difficultés pour obtenir le paiement d’une créance, une société constitue une provision pour créance douteuse, comme la loi l’y autorise. L’année suivante, considérant que cette créance est finalement irrécouvrable, la société reprend comptablement cette provision, puis constate une […]
Arpenter oui, mais dans quel but ? Une société, exerçant une activité de géomètre-topographe, est condamnée pour exercice illégal de la profession de géomètre-expert à la suite de la réalisation de deux documents d’arpentage (qui, rappelons-le, servent à établir la superficie d’un terrain). Pour le Conseil régional des géomètres-experts et le Conseil supérieur de l’ordre […]
Compléments alimentaires à base de mélatonine : la DGCCRF tire la sonnette d’alarme ! Pour rappel, la mélatonine est une hormone sécrétée naturellement pendant la nuit qui favorise l’endormissement. Pour améliorer la qualité de leur sommeil, certains consommateurs achètent donc des compléments alimentaires à base de mélatonine. Leur commercialisation est strictement encadrée, notamment au regard […]
Interdire les allégations environnementales trompeuses ! Pour rappel, sous réserve d’exception, un dispositif visant à interdire l’utilisation d’allégations environnementales trompeuses par les annonceurs a été créé. Une amende de 20 000 € (pour une personne physique) ou de 100 000 € (pour une personne morale) sanctionne son non-respect. Des précisions viennent d’être apportées à ce […]
Changement d’employeur = aucune modification du contrat de travail ? Pour rappel, en cas de changement d’employeur, tous les contrats de travail en cours au jour du changement subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise reprise. C’est notamment cette règle qui a été mise en avant par une salariée dans d’une récente […]
Rappel de salaires : un seul bulletin ? Par principe, si l’employeur est condamné à verser un rappel de plusieurs salaires à un même salarié, il n’a normalement pas besoin d’établir plusieurs bulletins de paie et peut inscrire ce rappel sur un seul et même bulletin. Toutefois, il peut parfois s’avérer nécessaire d’en établir plusieurs… […]
Harcèlement moral : attention au délai Pour rappel, le délai pour engager une action en matière de harcèlement moral est de 5 ans. Ce délai court à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de mener cette action. C’est notamment l’existence de ce délai que le […]
Attribuer des chèques-cadeaux : quelles sont les règles à respecter ? Le Gouvernement a récemment rappelé les règles applicables lorsque le Comité social et économique (CSE) ou l’employeur souhaite offrir aux salariés des chèques-cadeaux, des bons d’achats ou des cadeaux. Pour rappel, les chèques-cadeaux ne peuvent être délivrés que par le CSE ou, en l’absence […]
En continuant à utiliser le site, vous acceptez l’utilisation des cookies. Plus d’informations
Les paramètres des cookies sur ce site sont définis sur « accepter les cookies » pour vous offrir la meilleure expérience de navigation possible. Si vous continuez à utiliser ce site sans changer vos paramètres de cookies ou si vous cliquez sur "Accepter" ci-dessous, vous consentez à cela.
