29 mois de retard : un préjudice moral indemnisable ? Au cours de la construction d’une maison, des particuliers demandent au constructeur l’arrêt du chantier et sollicitent une expertise devant le juge. La raison ? De nombreuses malfaçons et un plancher chauffant non conforme. En raison du retard pris dans les travaux, ils demandent également […]
À l’occasion d’un contrôle, l’administration fiscale refuse qu’une société déduise de son impôt sur les bénéfices une partie des frais de repas, d’hôtellerie et de « réception » de son dirigeant payés, la plupart du temps, le week-end. Pourquoi ? Parce qu’ils ne sont ni justifiés, ni engagés dans l’intérêt de l’exploitation, selon elle… Ce […]
Auberges collectives : publication du modèle de panonceau En 2020, la notion d’auberge de jeunesse a disparu des textes légaux afin qu’une notion plus actuelle puisse faire son apparition : l’auberge collective… Ce mode d’hébergement, qui se veut plus moderne et adapté aux besoins actuels des consommateurs, doit répondre à plusieurs prérequis. Après un contrôle, […]
Dossier de candidature : les détails Une expérimentation, lancée sous l’impulsion du ministère de la Santé, vise à permettre le recyclage des composants de certains dispositifs médicaux. Jusqu’à présent, en effet, un médicament non utilisé qui était ramené en pharmacie devait par la suite être détruit. Dorénavant, il sera possible pour les fabricants de stylos […]
Obligation d’information sur le débit d’absorption spécifique (DAS) : des progrès à faire La réglementation impose aux fabricants, importateurs et distributeurs de certains produits sans fil et connectés d’afficher le débit d’absorption spécifique (DAS) de façon lisible, intelligible et en français. Le DAS mesure l’énergie des ondes électromagnétiques qu’absorbe le corps humain lors de l’utilisation […]
Dépistage néonatal : 7 nouvelles maladies recherchées en 2023 Pour mémoire, tous les nouveau-nés font l’objet d’un dépistage, à la naissance, de 6 maladies rares, comme la phénylcétonurie ou la mucoviscidose, en plus de la surdité permanente. À compter du 1er janvier 2023, le dépistage des 7 nouvelles maladies suivantes va être intégré au programme […]
Le propriétaire d’une maison découvre que sa chaudière au fioul est défectueuse. Il en discute avec son voisin qui lui indique qu’il doit obligatoirement faire changer son système de chauffage, la réparation des équipements fonctionnant au fioul étant interdite depuis le 1er juillet 2022 pour des raisons environnementales. Le voisin a-t-il raison ? Oui Non […]
« MaPrimeRénov’ » : des données personnelles conservées plus longtemps… La demande de prime forfaitaire de transition énergétique, dite « MaPrimeRénov », donne lieu à un traitement informatique des données collectées par l’ANAH (Agence nationale de l’habitat), ce qui lui permet concrètement d’instruire les demandes de prime, ou encore de réaliser des contrôles. Depuis le […]
Point sur les aides de 2022… C’est en matière d’électricité que l’arsenal est le plus large. Le montant de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) a été baissé à son minimum légal européen, ce qui permet, par conséquent, à toutes les entreprises d’en profiter. En s’adressant directement à leur fournisseur, elles peuvent […]
Bonus réparation : lancement le 15 décembre 2022 Afin de sortir de la logique « extraire-consommer-jeter », la loi anti-gaspillage publiée en 2020 a mis en avant le réemploi et la réparation des produits. Le bonus réparation en est un exemple : celui-ci sera lancé le 15 décembre 2022 et permettra aux consommateurs de bénéficier […]
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