Pacte Dutreil et activité opérationnelle : le cas de la pluralité d’activité À l’occasion de la transmission de parts de société, des droits d’enregistrement sont généralement dus. Il existe certains dispositifs permettant de réduire (un peu) le montant des droits dû, parmi lesquels le Pacte Dutreil. Schématiquement, ce pacte permet, toutes conditions remplies (engagements collectif […]
Vente de titres : chaque décision est importante ! Un couple créé une société. Passé quelques années, cette société émet de nouvelles actions que les dirigeants reçoivent. A l’aube de la retraite ils décident, généreusement, de donner une partie de leurs actions à leurs enfants puis, moins généreusement, de vendre l’autre partie à un tiers. […]
Une tolérance pour les rémunérations des associés de SEL en 2023 Par principe, à compter de l’imposition des revenus 2023, les rémunérations versées aux associés de sociétés d’exercice libéral (SEL) à raison de leur activité libérale sont imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Néanmoins, lorsqu’il existe un lien de subordination au titre […]
Révélation d’un don au début un contrôle fiscal = révélation spontanée ? Un particulier est convoqué par l’administration en vue d’un contrôle fiscal. Lors de l’entretien avec le vérificateur, il révèle qu’on lui a donné d’importantes sommes d’argent, sommes qu’il n’a pas déclarées… Mais, sereinement, il explique que la loi lui permet de demander que […]
Divorce sans juge : une exonération de droits d’enregistrement est possible… Un divorce, acté par un jugement, peut être exonéré de droits d’enregistrement si l’un des époux bénéficie de l’aide juridictionnelle, sauf lorsque la décision prévoit un transfert de propriété. Depuis le 1er janvier 2017, il est possible de divorcer sans passer devant le juge. […]
Guichet numérique « Zéro Logement Vacant » : entrez en contact avec les collectivités ! Depuis janvier 2023, un nouveau service public destiné aux propriétaires a été lancé, sous la forme d’une solution numérique. Il s’agit du guichet numérique « Zéro Logement Vacant », élaboré dans le cadre du Plan national de lutte contre les […]
Crit’Air : une nouvelle escroquerie ! L’imagination des escrocs n’est plus à démontrer : une nouvelle source d’inspiration a vu le jour avec les vignettes Crit’Air ! Rappelons que cette vignette est un certificat de qualité à coller sur le pare-brise du véhicule, qui permet d’indiquer son niveau de pollution de l’air. Elle est obligatoire […]
Déclaration du patrimoine immobilier : pourquoi ? Comment ? La taxe d’habitation est désormais supprimée pour les résidences principales. Afin de distinguer les immeubles exonérés de ceux encore soumis à taxation (résidences secondaires, logements vacants, etc.), l’administration fiscale demande à tous les propriétaires de répertorier leur patrimoine immobilier. Concrètement, tous les propriétaires (personnes physiques et […]
Déclaration des quads et mini motos : quoi de neuf ? Pour rappel, les quads et mini motos doivent faire l’objet d’une déclaration auprès du ministère de l’Intérieur dans les 15 jours suivant la date de leur acquisition. Le déclarant reçoit ensuite une attestation sécurisée de déclaration et un numéro unique d’identification du véhicule. Ce […]
Dispositif Pinel : c’est quoi un niveau de qualité supérieur à la réglementation ? Jusqu’au 31 décembre 2024 (pour le moment), les personnes qui achètent ou qui font construire certains logements peuvent opter pour la réduction d’impôt sur le revenu dite « Pinel », sous réserve du respect de toutes les conditions requises. Cet avantage […]
En continuant à utiliser le site, vous acceptez l’utilisation des cookies. Plus d’informations
Les paramètres des cookies sur ce site sont définis sur « accepter les cookies » pour vous offrir la meilleure expérience de navigation possible. Si vous continuez à utiliser ce site sans changer vos paramètres de cookies ou si vous cliquez sur "Accepter" ci-dessous, vous consentez à cela.
