Inaptitude et dispense de reclassement : pas de consultation du CSE ! Par principe, lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur est tenu de rechercher un emploi de reclassement pour le salarié et doit, au préalable, consulter le CSE à ce sujet. Pour autant, un doute subsistait sur l’obligation de consulter […]
Requalification d’un CDD en CDI : 2 ans pour agir ! Un ancien salarié, embauché dans le cadre d’un CDD de remplacement de 3 mois, réclame la requalification de ce contrat en CDI au motif qu’il ne mentionnait pas le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée. « Sauf qu’il avait 2 ans […]
Inaptitude : une obligation de reclassement bien encadrée ! Pour rappel, lorsque le salarié est déclaré inapte à un poste de travail par la médecine du travail, l’employeur doit lui faire des propositions de reclassement appropriées à ses capacités au sein de l’entreprise mais aussi, le cas échéant, au sein du groupe auquel appartient l’entreprise. […]
Inscription au compte AT/MP : une obligation pour les employeurs Pour rappel, l’employeur est redevable d’une cotisation couvrant les risques accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP). Depuis le 1er janvier 2022, la notification du taux de cette cotisation se fait par voie électronique. À ce titre, vous avez l’obligation de vous inscrire (gratuitement) sur […]
Activité partielle et personnes vulnérables : pas de changement pour les certificats médicaux d’isolement ! Un dispositif d’activité partielle spécifique continue de s’appliquer, jusqu’au 31 janvier 2023, pour les salariés de droit privé incapables de continuer à travailler en raison de la reconnaissance de leur qualité de « personnes vulnérables » présentant un risque avéré […]
Élections partielles du CSE : respecter la parité entre les femmes et les hommes ! Pour mémoire, à l’occasion des élections du CSE, les syndicats doivent présenter des listes de candidats respectant la parité entre les femmes et les hommes, pour les titulaires comme pour les suppléants. La loi prévoit que ces listes doivent être […]
Appréciation des conditions pour être électeur : au 1er tour des élections Une association organise les élections des membres du comité social et économique (CSE), dont le 1er tour a lieu à la fin du mois de janvier. Après de multiples péripéties, un 2d tour est finalement organisé en juillet de l’année suivante (soit 18 […]
Dossier médical en santé au travail : quelles précisions ? Pour rappel, le médecin du travail (ou, le cas échéant, un professionnel de santé compétent) constitue un dossier médical en santé au travail (DMST), dans lequel il retrace, dans le respect du secret médical, les informations relatives à l’état de santé du travailleur, aux expositions […]
Changement d’employeur = aucune modification du contrat de travail ? Pour rappel, en cas de changement d’employeur, tous les contrats de travail en cours au jour du changement subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise reprise. C’est notamment cette règle qui a été mise en avant par une salariée dans d’une récente […]
Rappel de salaires : un seul bulletin ? Par principe, si l’employeur est condamné à verser un rappel de plusieurs salaires à un même salarié, il n’a normalement pas besoin d’établir plusieurs bulletins de paie et peut inscrire ce rappel sur un seul et même bulletin. Toutefois, il peut parfois s’avérer nécessaire d’en établir plusieurs… […]
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