Gage automobile : une nouvelle procédure de publicité Pour mémoire, le gage est un contrat par lequel une personne accorde à une autre le droit de se faire payer sur un bien lui appartenant. Ce dernier peut porter sur des biens de différentes natures, y compris les véhicules automobiles. Afin d’ajuster et de sécuriser les […]
Infogreffe au secours du guichet unique Depuis le 1er janvier 2023, le déploiement du guichet unique, géré par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), peine à être pleinement effectif. Une procédure de secours a donc été mise en place afin de permettre le bon traitement des formalités des entreprises pendant cette période transitoire. Pour […]
Professionnels du courtage : pensez à adhérer à une association agréée par l’ACPR ! Le courtage en assurances, ainsi que le courtage en opérations de banque et en services de paiement ont fait l’objet d’une réforme qui est entrée en vigueur le 1er avril 2022. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) rappelle à […]
Analyser et exploiter les données d’audience de son site web En tant qu’entrepreneur, vous avez tout intérêt à analyser les statistiques de votre site web. Cela vous permet de savoir si l’audience correspond à sa cible, et cela vous apporte des indications précieuses pour établir votre stratégie commerciale. Connaître l’audience de votre site web vous […]
E-commerce et avis client en langue étrangère : la traduction est privilégiée ! Le Gouvernement vient de répondre à un député, qui demandait à rendre obligatoire l’usage du français pour les avis clients présents sur la version française des sites marchands étrangers, qu’une telle obligation lui semble difficile à mettre en œuvre pour des raisons […]
Un dispositif d’accompagnement renforcé « made in » CNIL ! La CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) a lancé un dispositif d’accompagnement renforcé, dont l’objectif est de conseiller, sur 6 mois, les entreprises sur les conditions de mise en œuvre de leurs traitements de données personnelles ou de leurs projets. Concrètement, des membres […]
Démarchage téléphonique : des horaires et une fréquence à respecter dès le 1er mars 2023 ! La nouvelle réglementation en matière de prospection commerciale par téléphone concerne la fréquence et les périodes de démarchage autorisées. Ainsi, celui-ci ne sera possible que : du lundi au vendredi (à l’exception des jours fériés) ; de 10 heures […]
Vers une interdiction du S-métolachlore Pour rappel, le S-métolachlore est l’une des substances actives herbicides les plus utilisées en France par les agriculteurs. Problème : on retrouve aujourd’hui ce produit dans les sols, les eaux de surface et les eaux souterraines. Lors de ses contrôles des eaux destinées à la consommation humaine, l’Agence nationale de […]
TPE et PME : quels accompagnements pour réaliser sa transition écologique ? Le Gouvernement constate que l’approche de la transition écologique se fait de façon inégale entre les différentes TPE et PME françaises. Certaines sont pleinement engagées dans le processus, d’autres se trouvent démunies face aux démarches à entreprendre, voire n’en perçoivent pas encore la […]
Bail réel solidaire d’activité : un nouveau dispositif pour les microentreprises Début 2022, la loi dite « 3DS » a permis au Gouvernement de poser les bases du bail réel solidaire d’activité (BRSA). Pour mémoire, le bail réel solidaire (BRS) est un dispositif relativement récent, permettant à un organisme de foncier solidaire (OFS) de proposer […]
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