Lutte contre la brucellose bovine et contre la tuberculose bovine et caprine : quelle indemnité ? Pour mémoire, la loi permet à l’administration d’ordonner l’abattage de bovinés dans le cadre de la lutte contre la brucellose bovine et contre la tuberculose bovine et caprine. En pareil cas, les propriétaires des animaux abattus sont indemnisés. Le […]
Une nouvelle aide relative à l’achat de carburant L’actualité n’est pas tendre avec les pêcheurs français. Alors que le Gouvernement annonçait, il y a quelques semaines, la création d’une nouvelle aide financière pour pallier les conséquences du Brexit, c’est aujourd’hui un dispositif lié au conflit Ukrainien qui est mis en place. Ce conflit ayant des […]
Plateformes en lignes : gare aux interfaces truquées ! 399 sites de boutiques en ligne commercialisant, entre autres, dans l’Union européenne, des produits textiles ou des produits électroniques, ont été passés au crible par la Commission européenne et les autorités nationales de protection des consommateurs de 23 États membres, de la Norvège et de l’Islande. […]
Fast-food : place à la vaisselle durable Depuis le 1er janvier 2023, les établissements de restauration rapide pouvant accueillir plus de 20 personnes simultanément ne sont plus autorisés à utiliser de la vaisselle jetable pour les repas pris sur place. Les restaurants ne respectant pas cette obligation s’exposent à une amende pouvant aller jusqu’à 15 […]
Le « coup d’accordéon » : valable sous condition Le « coup d’accordéon » désigne une technique financière ayant pour objectif principal d’apurer les pertes d’une société. La loi interdit en effet à une société commerciale d’avoir ses capitaux propres, c’est-à-dire schématiquement l’ensemble des ressources qui lui sont propres, inférieurs à la moitié de son […]
Produits phytopharmaceutiques : le contrôle des pulvérisateurs évolue Pour rappel, depuis le 1er janvier 2009, les pulvérisateurs de produits phytopharmaceutiques font l’objet d’un contrôle périodique obligatoire. L’objectif de ce contrôle est de vérifier que le matériel est conforme à des exigences sanitaires, environnementales et de sécurité, fixées par les autorités, dans le but d’assurer un […]
Transporteurs : fin des sanctions pour les « petits » excès de vitesse « professionnels » ? Au vu de la situation dans le secteur du transport, un député a eu une idée : distinguer les excès de vitesse réalisés dans le cadre d’une activité professionnelle des autres infractions, et ne pas les sanctionner par […]
CHR : une formation à l’hygiène… à distance ? Pour rappel, l’hygiène est l’un des sujets les plus sensibles en matière de restauration : elle est strictement réglementée et le suivi d’une formation est une obligation. Jusqu’à présent, il était prévu que seule une formation en présence des personnes concernées était autorisée. Ce qui excluait […]
Logiciels libres : une solution flexible et économique Quels que soient leurs usages, les logiciels mis en vente dans le commerce peuvent parfois s’avérer hors de portée pour les plus petites entreprises. En cause, une licence d’exploitation trop coûteuse. France Num, organisme gouvernemental pour la transformation numérique des TPE-PME, propose un rappel utile en ce […]
Appel à la générosité du public : un guide pour les associations ! Pour mémoire, l’appel à la générosité du public (AGP) est une procédure permettant à certains organismes (associations ou établissements publics par exemple) de solliciter le public pour collecter des fonds. Les organismes souhaitant utiliser ce mécanisme doivent procéder à une déclaration préalable […]
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