Une nouvelle directive qui accorde plus de souplesse aux Etats membres Les règles relatives à la fixation des taux de TVA sont encadrées sur le plan communautaire et ce, pour 2 raisons : éviter les distorsions de concurrence et préserver le fonctionnement du marché intérieur. Adoptées il y a plus de 20 ans pour la […]
Une exonération de taxe pour les locaux « spécialement aménagés » Une société, propriétaire d’un local dans lequel son associé majoritaire, un chirurgien, exerce une activité de chirurgie plastique reconstructrice et esthétique, demande à bénéficier d’une exonération de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux. Ce que lui refuse l’administration fiscale, qui lui […]
Des précisions concernant le montant de la rémunération de référence Les marins-pêcheurs qui exercent leur activité hors des eaux territoriales françaises peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier d’une exonération partielle d’impôt sur le revenu. Pour cela : ils doivent être domiciliés fiscalement en France ; leur employeur doit être établi en France ou dans un autre […]
On peut créer une entreprise sans que l’activité soit « nouvelle »… Sous réserve du respect de toutes les conditions requises, les entreprises nouvelles qui sont créées dans les zones d’aide à finalité régionale (ZAFR) bénéficient d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices dès le mois de leur création et jusqu’à la fin du 23e […]
Participation à la campagne vaccinale contre la Covid-19 : pas d’exonération d’impôt ! Depuis janvier 2021, de nombreux infirmiers libéraux, salariés ou retraités, ont participé à la campagne de vaccination contre la Covid-19 en intervenant dans les centres de vaccination, sur leur temps de repos. A cette occasion, ils ont perçu une rémunération… imposable. Interrogé […]
Revenus réputés distribués… par défaut au « maître de l’affaire » ? Une SARL fait l’objet d’un contrôle fiscal à l’occasion duquel l’administration refuse la déduction de certaines charges. Elle rectifie donc l’impôt sur les bénéfices de cette société à due concurrence et en tire toutes les conséquences au niveau de son associé gérant. Elle […]
Médecin installé en ZRR : éviter le « nomadisme fiscal » ! Le dispositif ZRR (zone de revitalisation rurale), qui a pour objectif de favoriser le développement et la création d’activités économiques dans des zones caractérisées par des fragilités géographiques, économiques ou sociales prévoit une exonération temporaire d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les […]
Système du quotient : applicable pour les arriérés de pensions alimentaires ? Il peut arriver que le bénéficiaire d’une pension alimentaire subisse des retards de paiement, pour quelque raison que ce soit. Et il peut arriver également que ces retards de paiement soient finalement honorés par le débiteur en un seul versement unique. Une question […]
Des précisions sur les investissements éligibles Les entreprises, soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), qui réalisent certains investissements à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna et sur les Terres australes et antarctiques françaises, peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt spécifique. Cet avantage s’applique à certains […]
Une prise en compte possible des espaces ne présentant pas un caractère permanent Pour le calcul de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), il faut appliquer à la surface totale de vente un tarif déterminé en fonction du chiffre d’affaires annuel au m², de la superficie et de la nature de l’activité. La surface […]
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