La dématérialisation est en marche ! Depuis 2020, les entreprises titulaires de marchés publics doivent adresser aux personnes publiques des factures électroniques par l’intermédiaire de la plateforme Web ChorusPro. Pour les aider dans cette démarche de dématérialisation : plusieurs modes d’accès ont été ouverts : EDI, API, mode « portail » ; un accompagnement dédié […]
TVA sur les disques : 20 % ! Interrogé sur le point de savoir s’il envisageait de baisser à 5,5 % le taux de la TVA appliqué aux disques, le gouvernement répond par la négative. Il rappelle, en effet : qu’il n’est pas possible de réserver le bénéfice d’un taux réduit de TVA à la […]
Vente d’entreprise agricole : une diversification pas toujours avantageuse… Un entrepreneur agricole développe une activité de production et de vente d’électricité d’origine photovoltaïque en installant des panneaux solaires sur ses bâtiments agricoles. 4 ans plus tard, il vend son activité agricole et son activité de production d’énergie et, parce que ces activités génèrent moins de […]
Coopératives artisanales : pas de nouvel avantage fiscal ! Les sociétés coopératives artisanales permettent aux artisans qui y adhèrent de réaliser toutes opérations contribuant au développement de leur activité et, le cas échéant, d’exercer en commun ces activités en mutualisant les moyens de production, les services, etc. Ce type de structure bénéficie d’ores et déjà […]
Un hangar agricole est-il un bâtiment industriel ? Une société, qui a pour objet principal la construction et l’exploitation de centrales photovoltaïques en Corse, fait construire un hangar qui sert de support aux panneaux solaires et qui est utilisé par un agriculteur pour les besoins de son activité agricole. Parce que selon elle, cette structure […]
Une indemnisation qui échappe à l’impôt… Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) qui réalisent certains investissements en Outre-mer, soit directement, soit en souscrivant au capital de certaines entités, peuvent bénéficier, toutes conditions remplies, d’une déduction fiscale spécifique. Dans ce cadre, une société « investisseur » peut choisir d’investir au capital d’une société […]
Un exemple de non-remise en cause de l’avantage fiscal Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) qui exercent leur activité dans le département d’Outre-mer dans lequel elles réalisent certains investissements, notamment immobiliers, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt spécifique. A ce sujet, l’administration fiscale vient de rappeler que lorsque l’une de ces entreprises fait […]
Tentative d’escroquerie : comment se protéger ? L’usurpation d’identité n’est pas nouvelle et peut toucher de nombreux secteurs. C’est d’ailleurs ce que rappelle la Direction générale des finances publiques (DGFiP) qui alerte les entreprises sur l’usurpation en masse de l’identité de son directeur général adjoint. Voici quelques conseils pour repérer les escrocs : être attentif […]
Taxes sur les carburants : pas de changement Interrogé sur le point de savoir s’il entendait réviser les taxes sur les carburants applicables aux entreprises de transport pour minimiser les augmentations de tarifs qui les frappent, le gouvernement répond par la négative. A cette occasion, il rappelle : que le remboursement effectué par l’Etat pour […]
Une société représentée par une directrice : (im)possible ? A l’issue du contrôle fiscal d’une société, la directrice fiscale du groupe auquel elle appartient décide de saisir le tribunal pour contester le redressement prononcé. Sauf qu’elle ne peut pas le faire, conteste l’administration et pour cause : les statuts de la société n’autorisent que le […]
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