Juriste spécialisée dans la recherche = CIR ? Une société d’avocats demande à bénéficier d’un crédit d’impôt recherche (CIR) concernant la rémunération de l’une de ses juristes. Selon elle, en effet, les dépenses concernant cette salariée, doctorante en droit, effectuant des recherches uniquement dans un domaine spécifique du droit, correspondent à des dépenses de personnel […]
« Data center » = entrepôt = taxe ? Parce qu’une société décide de construire en Île-de-France un centre de traitement de données, dit « data center », l’administration fiscale lui réclame le paiement de la redevance pour création de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Île-de-France. Pour elle, en effet, […]
Taxe sur les salaires : une sectorisation, ça se prouve ! Une société holding a pour objet la gestion financière des titres et participations qu’elle détient dans ses filiales auxquelles elle rend également diverses prestations de services en matière commerciale, administrative, comptable, financière ou juridique. A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration lui réclame un supplément […]
TVA sur les dépenses d’administration et d’entretien des bâtiment : intégralement récupérable ? En matière de TVA, un établissement hospitalier pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) a constitué 2 secteurs d’activité distincts : un secteur regroupant les prestations imposables d’hébergement ; un secteur regroupant les prestations de soins exonérées de TVA. Dans le cadre de son […]
Une obligation de transmission des factures et des données de facturation à l’administration (e-invoicing) Les personnes soumises à l’obligation de facturation électronique vont devoir communiquer à l’administration fiscale certaines données relatives aux mentions figurant sur les factures électroniques qu’elles émettent, en respectant les normes sémantiques publiées sur le site de l’administration fiscale. Pour cela, elles […]
Facturation électronique : rappel et calendrier Afin de simplifier la vie des entreprises et d’accélérer leur transition numérique, une réforme d’ampleur est en cours depuis plusieurs années visant à : généraliser le recours à la facturation électronique ; instituer une obligation de transmission de données complémentaires de transaction et de paiement. L’obligation de facturation électronique […]
Un bref rappel sur l’appréciation du caractère « disponible » des sommes inscrites en compte… Les sommes inscrites en crédit sur un compte courant d’associé sont présumées être des « revenus distribués ». De ce fait, elles sont présumées « disponibles » et donc, soumises à l’impôt sur le revenu, même si le propriétaire du […]
Déduire une provision pour perte : attention à la nature de l’aide ! Une société accorde des avances de trésorerie, sans intérêts, à sa filiale qui rencontre des difficultés financières depuis des années. Mais au vu de la gravité de la situation, la société craint que ces sommes ne lui soient jamais remboursées. Elle décide […]
CFE et changement d’exploitant : quelle date prendre en compte ? Une société reprend l’exploitation d’un fonds de commerce d’abattage de porcs, de découpe et d’expédition de viande de porc en octobre d’une année, à la suite de la signature d’une convention d’occupation temporaire. En mai de l’année suivante, l’acte de cession du fonds est […]
Cotisation foncière des entreprises : qu’est-ce qu’une activité « agricole » ? Une société qui commercialise des salades, produites et conditionnées sur son exploitation, demande à être exonérée de cotisation foncière des entreprises (CFE), au motif qu’elle exerce une activité de nature agricole. Sauf que la société ne commercialise pas sa seule production, constate l’administration […]
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