Droit de visite de l’administration fiscale : sous conditions… L’administration soupçonne une société Belge, membre d’un grand groupe, d’avoir en réalité une activité en France. Pour en avoir le cœur net, elle décide de passer, sans prévenir, aux supposés locaux français de cette société. Cette visite, qui s’apparente à une perquisition fiscale, permet à l’administration […]
Prolongation du crédit d’impôt « cinéma » pour l’adaptation de spectacles à l’écran Pour favoriser la production cinématographique française, il a été mis en place un crédit d’impôt qui profite, sous conditions, aux entreprises de production déléguées. Néanmoins, toutes les œuvres cinématographiques ne peuvent pas y prétendre. Il faut, notamment, qu’il s’agisse d’une fiction, d’un […]
Société étrangère : et si vous avez un « gérant » en France ? Une entreprise de maçonnerie portugaise exerce la majeure partie de son activité en France. Cependant, elle ne paye pas l’impôt sur les sociétés en France, mais au Portugal. L’administration fiscale française, qui n’aime pas beaucoup cette « fuite » de recettes, […]
Des limites à l’optimisation par le régime de l’intégration fiscale… Une société achète auprès de ses actionnaires une autre société qui devient membre de son intégration fiscale, et déduit la totalité des charges financières liées à cette opération du résultat imposable du groupe… Une logique un peu trop ambitieuse, aux yeux de l’administration fiscale, qui […]
Orthèses, prothèses dentaires : une nuance importante ! Par principe, et sous réserve des conditions requises, les prestations qui concourent à l’établissement des diagnostics médicaux ou au traitement des maladies humaines, sont exonérées de TVA. Mais qu’en est-il des activités dentaires ? Ça dépend ! Si la fourniture de prothèses dentaires est normalement exonérée de […]
CIR : le guide pratique est disponible Pour rappel, le crédit d’impôt recherche (CIR) est un avantage fiscal destiné à soutenir les activités de recherche et développement des entreprises. En principe, peuvent en bénéficier, toutes conditions par ailleurs remplies, les entreprises : qui engagent des dépenses qui ont pour objectif de permettre la réalisation d’opérations […]
Ventes de poissons vivants destinés à la pêche = TVA à 5,5 % ! Par principe, la vente d’animaux vivants destinés à l’alimentation humaine est soumise à la TVA au taux réduit à 5,5 %. Mais qu’en est-il des ventes de poissons vivants destinés à la pêche ? Il est fréquent, en effet, que des […]
VEFA, VIR et travaux modificatifs acquéreurs : focus sur la TVA Dans le cadre de certaines ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA) ou de ventes d’immeuble à rénover (VIR), il peut arriver que l’acquéreur demande au promoteur de réaliser certains travaux modificatifs (par exemple des modifications de finitions, des déplacements de prises, etc.). Cette demande […]
Taxe pour création de bureaux ou de commerces en Ile-de-France : crèche = local commercial ? Une association qui exploite une crèche à Paris refuse de s’acquitter de la taxe pour création de bureaux ou de commerces en Ile-de-France et ce, pour une raison toute simple : les locaux exploités, à savoir la crèche, ne […]
Pas de crédit d’impôt pour les dons consentis aux associations ! Les dons effectués par des particuliers à des associations ouvrent droit, sous conditions, à une réduction d’impôt pour 66 % de leur montant. Sont considérées comme des dons les dépenses engagées par des bénévoles dans le cadre de leur activité au sein de l’association […]
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