Recettes du terroir français : de multiples protections à connaître À l’occasion d’une question qui lui a été posé, le Gouvernement vient de rappeler que le droit d’auteur ne protège pas les recettes culinaires. Toutefois, le juge admet que les recettes de cuisine soient protégées dans leur expression littéraire. Plus précisément, sous réserve de satisfaire […]
Le patrimoine français peut être soumis à la taxe foncière… sauf exceptions Pour mémoire, la taxe foncière sur les propriétés bâties est due par le propriétaire d’un bien immobilier, quelle que soit l’utilité du bâtiment ou les revenus qui en sont tirés. Il existe toutefois de nombreuses exceptions à ce principe de taxation. A titre […]
Coronavirus (Covid-19) : un reliquat d’aide au paiement toujours utilisable en 2022 ! Certains employeurs impactés par la crise sanitaire liée à la propagation de la Covid-19 ont pu bénéficier d’une aide au paiement des cotisations et contributions sociales égale, selon les situations, à 20 % ou à 15 % du montant des rémunérations brutes […]
Suppression du ticket de caisse au 1er janvier 2023 : des précisions attendues La disparition annoncée du ticket de caisse au 1er janvier 2023 suscite de nombreuses questions quant aux risques d’inexactitudes ou de fraudes du fait de cette suppression. C’est pourquoi le ministère de l’Économie a rappelé la réglementation à ce sujet et apporté […]
Traitement des données filmées par les gardes champêtres : un cadre légal Depuis le 18 septembre 2022, les gardes champêtres peuvent, sur autorisation du préfet, porter une caméra afin de filmer leurs interventions. L’enregistrement ne peut pas être permanent : il n’est possible que si un incident se produit ou est susceptible de se produire […]
« Pec résilience » et dépôt des dossiers de demande : une nouvelle date ! Pour rappel, des dispositifs de prise en charge (« Pec ») et de report des cotisations sociales sont prévus pour les exploitants agricoles touchés par la crise ukrainienne. Pour bénéficier de ces aides, vous devez déposer un dossier de demande […]
Calcul de la taxe foncière d’un bâtiment industriel : ce qu’il faut (ou non) prendre en compte… Pour mémoire, pour déterminer le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) concernant un bâtiment industriel, il faut prendre en compte la consistance, l’affectation, la situation et l’état de la construction. En revanche, il ne […]
Périodes de vendanges : attention à bien anticiper Chaque année, la période des vendanges est un moment crucial pour le secteur viticole qui connaît un surcroît d’activité. Pour pallier ce besoin spécifique lié à leur activité, les viticulteurs réclament auprès de la Dreets (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) des […]
Des irrégularités encore trop présentes dans les contrats proposés par les salles de sport Dans un communiqué, la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) annonce avoir procédé à 757 contrôles auprès de salles de sport et centres de remise en forme entre 2019 et 2020. Lors […]
Lutte contre la déforestation : un devoir de vigilance pour les entreprises Pour limiter la responsabilité de l’Union européenne (UE) dans la déforestation mondiale, un devoir de vigilance va être mis à la charge des entreprises, qui devront s’assurer que les produits vendus dans l’UE ne sont pas issus de terres déboisées ou dégradées. Pour […]
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