Des conditions adaptées au type d’effarouchement Pour rappel, il est normalement interdit de perturber intentionnellement l’ours brun. Toutefois, toutes conditions par ailleurs remplies, les éleveurs peuvent demander des dérogations préfectorales, dès lors qu’ils mettent en œuvre, de manière effective et proportionnée, des moyens de protection de leur troupeau. Ces dérogations vont notamment concerner les effarouchements […]
Véhicules « abandonnés » : les critères évoluent Pour rappel, la règlementation prévoit que les véhicules mis en fourrière que leurs propriétaires ne sont pas venus récupérer à l’issue d’un délai de 15 jours sont considérés comme « abandonnés » et laissés en fourrière en vue de leur vente ultérieure ou de leur destruction. Le […]
Agence de voyages : l’expérience ne suffit pas… Au cours d’un circuit à moto organisé aux Etats-Unis par un voyagiste, un motard en heurte un autre et le blesse. Le motard blessé réclame alors des indemnités au voyagiste… qui refuse de payer : il ne s’estime pas responsable de l’accident puisque celui-ci était « imprévisible […]
Fortes chaleurs : les précautions pour les animaux d’élevage Les professionnels ayant des animaux d’élevage doivent contrôler régulièrement les conditions d’hébergement des animaux et surveiller particulièrement tout signe de souffrance liée aux fortes chaleurs. Ils doivent également veiller à bien hydrater les animaux en multipliant, par exemple, les points d’accès à une eau fraiche. La […]
Rupture des relations commerciales : indemnisable, si, et seulement si… Une société spécialisée dans la distribution de produits de boulangerie et de pâtisserie entretient une relation commerciale suivie avec un fournisseur. Après plus de 10 ans de collaboration, la société met fin à la relation commerciale qui les unissait. « De manière brutale », s’indigne […]
Focus sur la taxe d’aménagement et la redevance d’archéologie préventive Pour mémoire, la taxe d’aménagement et la redevance d’archéologie préventive appartiennent à la catégorie des taxes d’urbanisme et assimilées. Plus précisément : la taxe d’aménagement est due sur l’ensemble des opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction ou d’agrandissement de bâtiments, installations ou aménagements de toute […]
Carences du syndic = responsabilité du syndicat des copropriétaires ? Un couple achète un appartement situé au sein d’une copropriété et, quelque temps plus tard, découvre la présence de termites dans l’immeuble. Pourtant, lors de la vente, le syndic lui a assuré le contraire. Une erreur indemnisable qu’il va reprocher au syndicat des copropriétaires. Une […]
Bulletins de salaire : une fréquence modifiée Pour rappel, le Cesu (chèque emploi service universel) est un outil qui permet aux particuliers employeurs de simplifier leurs démarches relatives aux déclarations et aux rémunérations de leurs salariés. Actuellement, les bulletins de salaire sont envoyés chaque mois par les services du Cesu aux salariés des particuliers employeurs. […]
Caution : un délai de prescription spécial ? Un bailleur loue un logement à des particuliers. Une association se porte caution solidaire, pour le compte des locataires, du paiement des loyers. Quelque temps plus tard, parce qu’elle a dû exécuter son engagement de caution, l’association décide de réclamer aux locataires le remboursement des loyers qu’elle […]
Revenus fonciers : local d’habitation ou local professionnel ? Le propriétaire d’un appartement à usage d’habitation est imposé au titre des revenus fonciers sur les loyers qu’il encaisse. Une année, il réalise divers travaux d’amélioration dans l’appartement (démolition de cloisons, plomberie, réfection de la salle de bains, etc.) et déduit le montant des dépenses correspondantes […]
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